Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions de l'Unapei présentées au Président de la République lors d'une audience en mars 1990. Compte tenu qu'il avait alors été indiqué que le Président de la République " prendrait les initiatives et donnerait les impulsions nécessaires ", rappelant que " les personnes handicapées, en particulier mentales, constituaient une priorité nationale ", il lui demande la suite réservée aux propositions de l'Unapei et à la détermination du chef de l'Etat.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/11/1990
Réponse. - Le Président de la République a rappelé, lors d'un entretien qu'il a accordé à la présidente de l'Unapei, que la politique en faveur des personnes handicapées, en particulier mentales, constituait une priorité nationale. Cette reconnaissance s'est traduite notamment par l'attribution à l'Unapei du label de " grande cause nationale " pour l'année 1990. Elle s'est aussi traduite par la présence du chef de l'Etat à l'exposition internationale d'oeuvres réalisées par des artistes handicapés. Les points sur lesquels l'Unapei a attiré l'attention du Président de la République ont tous fait l'objet d'études dont l'honorable parlementaire trouvera ci-joint le point détaillé. 1° Création de structures pour les personnes gravement handicapées et les personnes polyhandicapées. Les personnes les plus handicapées vis-à-vis desquelles il est indispensable que la collectivité développe des actions fortes de solidarité doivent avoir un accueil spécialisé, lorsqu'elles ne peuvent pas être intégrées dans un milieu ordinaire de travail. Pour pallier le manque de places de travail protégé, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un plan pluriannel tendant à créer 10 800 places de C.A.T. et 3 600 places d'A.P. d'ici fin 1993. Dès le mois de mai 1990, cer effort a été complété pour les plus lourdement handicapés qui ne peuvent pas exercer d'activité professionnelle et appellent une prise en charge spécialisée. L'estimation des places nécessaires pour répondre au flux de sortie des établissements médico-éducatifs et pour résorber progressivement les listes d'attente à fait apparaître la nécessité d'accroître notablement les places destinées aux adultes lourdement handicapés. Le rythme d'accroissement du nombre de places dans les établissements pour adultes lourdements handicapés enregistré au cours des deux dernières années sera très fortement accéléré. Dès cette année, plus de 700 nouvelles places sont financées grâce, d'une part, au renouvellement d'une enveloppe nationale exceptionnelle et à l'entrée en vigueur d'un plan qui permettra de dégager les moyens financiers correspondant à 4 840 places de M.A.S. d'ici 1993. 2° Vieillissement des personnes handicapées. Le problème du vieillissement des handicapés s'inscrit dans la question, plus générale, du vieillissement de l'ensemble de la population. Il est clair que, comme pour l'ensemble de la population, les handicapés vieillissent de façon très différente. En tout état de cause, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine consiste à assurer les soutiens et les prises en charge nécessaires aux handicapés vieillissants. Afin de réfléchir à cette question dans sa globalité, monsieur Gillibert a confié à un médecin spécialisé dans les questions de handicap et de gériatrie, une mission destinée à appréhender l'ensemble des problèmes posés par le vieillissement des personnes handicapées et des accidentés de la vie, et à proposer des solutions concrètes pour accompagner dans les meilleures conditions le vieillissement des personnes handicapées. 3° Concertation entre l'Etat, les départements et les associations. Conformément aux engagements contenus dans le protocole signé le 8 novembre entre les associations et le Gouvernement, le secrétariat d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie a pris un certain nombre de contacts utiles avec les associations et les conseils généraux, afin d'examiner l'ensemble des problèmes touchant à l'hébergement des personnes handicapées. Les premières réunions avec des représentants des conseils généraux destinées à faire un premier point sur ce dossier ont eu lieu dans le courant du mois d'octobre 1990. 4° Formation professionnelle. Le secrétariat d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie a transmis à M. Laignel, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, une série de propositions destinées à améliorer la formation professionnelle des personnes handicapées. Ces propositions seront examinées prochainement dans un cadre interministériel. Il est clair en effet que la politique d'intégration en milieu ordinaire passe nécessairement par la mise en place des moyens propres à permettre à chaque handicapé qui désire intégrer le milieu ordinaire de travail, de bénéficier d'une formation qui lui permette d'obtenir, puis de conserver son emploi. 5° Scolarisation des enfants et des adolescents handicapés mentaux. L'importance de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés mentaux a été particulièrement marquée dans des textes réglementaires récemment publiés. Celle-ci figure parmi les objectifs de la prise en charge des enfants et adolescents handicapés par les établissements et services relevant de la nouvelle annexe XXIV (décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, Journal officiel du 31 octobre 1969) : " l'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès à un niveau culturel optimum ". Est notamment créée la prise en charge partielle ou à temps plein dans un établissement scolaire ordinaire. La possibilité de créer un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (rattaché à l'établissement ou autonome) dont l'action est orientée en particulier vers le soutien à l'intégration scolaire, est aussi reconnue. En ce qui concerne les personnels des établissements, le texte mentionne, entre autres enseignants, les " instituteurs spécialisés titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.) ". La circulaire du 30 octobre 1989 (B.O.E.M. n° 45 du 14 décembre 1989), insiste à la fois sur l'intégration scolaire (mission des S.E.S.S.M.) et sur le fait que " l'école doit être présente dans l'établissement d'éducation spéciale ". La circulaire interministérielle (éducation nationale santé - secrétariat d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie) du 9 avril 1990 (B.O.E.M. n° 19 du 10 mai 1990) souligne l'obligation de la " mise en oeuvre des moyens nécessaires aux soins et aux soutiens spécialisés, soit au sein de l'établissement médico-éducatif, soit à l'appui de l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés ". Elle concerne notamment les personnels enseignants. 6° Politique de redéploiement des structures existantes. Le redéploiement permet la réalisation d'opérations nouvelles et prioritaires par réallocation de moyens survenant des fermetures ou de baisses d'activités d'autres établissements. Cependant, le redéploiement ne doit pas affecter la prise en charge des personnes handicapées et accidentées de la vie. Par exemple, le lancement d'opérations très importantes (plan C.A.T., plan M.A.S.) n'est pas compatible avec un principe de redéploiement intégral. Par ailleurs, ce redéploiement n'est plus qu'un des critères d'attribution des crédits, d'autres considérations étant désormais retenues prioritairement (taux d'équipement, caractère innovant du projet par exemple). Il convient en tout état de cause d'observer que le plan C.A.T. s'accompagne de l'inscription au budget ; des conseils généraux destinées à faire un premier point sur ce dossier ont eu lieu dans le courant du mois d'octobre 1990. 4° Formation professionnelle. Le secrétariat d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie a transmis à M. Laignel, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, une série de propositions destinées à améliorer la formation professionnelle des personnes handicapées. Ces propositions seront examinées prochainement dans un cadre interministériel. Il est clair en effet que la politique d'intégration en milieu ordinaire passe nécessairement par la mise en place des moyens propres à permettre à chaque handicapé qui désire intégrer le milieu ordinaire de travail, de bénéficier d'une formation qui lui permette d'obtenir, puis de conserver son emploi. 5° Scolarisation des enfants et des adolescents handicapés mentaux. L'importance de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés mentaux a été particulièrement marquée dans des textes réglementaires récemment publiés. Celle-ci figure parmi les objectifs de la prise en charge des enfants et adolescents handicapés par les établissements et services relevant de la nouvelle annexe XXIV (décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, Journal officiel du 31 octobre 1969) : " l'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès à un niveau culturel optimum ". Est notamment créée la prise en charge partielle ou à temps plein dans un établissement scolaire ordinaire. La possibilité de créer un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (rattaché à l'établissement ou autonome) dont l'action est orientée en particulier vers le soutien à l'intégration scolaire, est aussi reconnue. En ce qui concerne les personnels des établissements, le texte mentionne, entre autres enseignants, les " instituteurs spécialisés titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.) ". La circulaire du 30 octobre 1989 (B.O.E.M. n° 45 du 14 décembre 1989), insiste à la fois sur l'intégration scolaire (mission des S.E.S.S.M.) et sur le fait que " l'école doit être présente dans l'établissement d'éducation spéciale ". La circulaire interministérielle (éducation nationale santé - secrétariat d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie) du 9 avril 1990 (B.O.E.M. n° 19 du 10 mai 1990) souligne l'obligation de la " mise en oeuvre des moyens nécessaires aux soins et aux soutiens spécialisés, soit au sein de l'établissement médico-éducatif, soit à l'appui de l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés ". Elle concerne notamment les personnels enseignants. 6° Politique de redéploiement des structures existantes. Le redéploiement permet la réalisation d'opérations nouvelles et prioritaires par réallocation de moyens survenant des fermetures ou de baisses d'activités d'autres établissements. Cependant, le redéploiement ne doit pas affecter la prise en charge des personnes handicapées et accidentées de la vie. Par exemple, le lancement d'opérations très importantes (plan C.A.T., plan M.A.S.) n'est pas compatible avec un principe de redéploiement intégral. Par ailleurs, ce redéploiement n'est plus qu'un des critères d'attribution des crédits, d'autres considérations étant désormais retenues prioritairement (taux d'équipement, caractère innovant du projet par exemple). Il convient en tout état de cause d'observer que le plan C.A.T. s'accompagne de l'inscription au budget de l'Etat de la totalité des crédits nécessaires au fonctionnement. 7° Développement de la protection juridique des majeurs handicapés mentaux. Le développement des services tutélaires, qui constituent un instrument efficace de l'insertion sociale des personnes handicapées, sera poursuivi. Ainsi, les crédits consacrés au financement des tutelles et curatelles d'Etat seront portés de 154 MF en 1990 à 188 MF en 1991, ce qui représente une majoration de plus de 22 p. 100 du crédit initial. ; de l'Etat de la totalité des crédits nécessaires au fonctionnement. 7° Développement de la protection juridique des majeurs handicapés mentaux. Le développement des services tutélaires, qui constituent un instrument efficace de l'insertion sociale des personnes handicapées, sera poursuivi. Ainsi, les crédits consacrés au financement des tutelles et curatelles d'Etat seront portés de 154 MF en 1990 à 188 MF en 1991, ce qui représente une majoration de plus de 22 p. 100 du crédit initial.
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