Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état actuel des réflexions et éventuellement des propositions tendant à apporter des modifications à la législation funéraire, ainsi que le précisait le Premier ministre à propos de la rénovation du service public des pompes funèbres (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 26 avril 1990).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1991
Réponse. - Une réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres a été engagée depuis plusieurs mois et le Gouvernement envisage de réformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualité et de la moralité de la profession funéraire et, d'autre part, d'un renforcement des garanties accordées aux familles. Par ailleurs, des décisions récentes de la Cour de cassation, chambre criminelle, et de cours d'appel font apparaître des divergences d'appréciation importantes entre juridictions de l'ordre judiciaire au sujet des sanctions pénales applicables aux entreprises privées de pompes funèbres commettant des infractions au monopole des communes. Elles font peser de grandes incertitudes sur le fonctionnement du dispositif répressif, qu'il convient de lever. En outre, si l'activité de pompes funèbres ressort indiscutablement du service public dans un certain nombre de domaines, il est certain que la réglementation funéraire actuelle ne fait plus la preuve de son efficacité pour protéger les familles et leur permettre de bénéficier d'un service de qualité au moindre coût. Un projet de loi est donc à l'étude, qui sera susceptible de prendre en compte les insuffisances fondamentales citées plus haut, et dont l'adoption définitive sera précédée d'une large concertation avec les organisations représentatives des collectivités locales, des professionnels et des consommateurs.
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