Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/10/1990
M. Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, quelles dispositions il compte prendre pour que l'enseignement technique privé sous contrat puisse voir rémunérer ses candidats aux concours de recrutement, comme cela se fait déjà pour l'enseignement public, dans les écoles normales nationales d'apprentissage, les centres de formation des professeurs de l'enseignement technique, les universités conventionnées et, bientôt, les instituts universitaires de formation des maîtres.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/11/1990
Réponse. - La loi n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés impose à l'Etat la seule prise en charge directe de la rémunération des enseignants, ce qui exclut celle des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignement dans les établissements sous contrat. Les conséquences de la création des instituts universitaires de formation des maîtres sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat font actuellement l'objet d'une étude. Il est en effet prématuré, alors que les premiers I.U.F.M. viennent à peine d'ouvrir, de préciser quelles incidences ce nouveau système de formation peut avoir du point de vue des maîtres des établissements d'enseignement privés.
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