Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 04/10/1990
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui est inscrit à l'ordre du jour du Parlement pour la session d'automne. Le 17 mai 1990, lors de la séance au Sénat de questions au Gouvernement, il lui avait demandé d'indiquer clairement, honnêtement et franchement ses intentions et celles du Gouvernement en matière d'élections. Il lui avait répondu " ... sur une question aussi sensible, il n'y a pas lieu de précipiter les échéances. En conséquence la série des conseillers généraux élus en 1985 sera renouvelée normalement... ". Or, cinq semaines après, le 27 juin, il a déposé à l'Assemblée nationale son projet de loi sur le renouvellement des conseils généraux et régionaux qui dispose que le mandat des conseillers généraux élus en 1985 est prorogé d'un an. Il lui demande de lui indiquer les raisons de la rapidité avec laquelle il a déposé son projet de loi en contredisant, de ce fait, ce qu'il avait déclaré au Sénat en séance publique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/1991
Réponse. - La question qu'avait posée l'honorable parlementaire lors de la séance du 17 mai 1990 portait essentiellement sur le mode de scrutin applicable aux élections cantonales pour le renouvellement de la série élue en 1985. La réponse du secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, quant à elles, n'abordait pratiquement que cet aspect. Pour autant, dès février 1989, les présidents des assemblées, de leurs commissions des lois et de leurs groupes parlementaires avaient été saisis de la question de l'éventuel regroupement d'élections locales. Il y a donc quelque excès à soutenir que le Gouvernement aurait caché ses intentions à la représentation nationale. Il est exact, en revanche, que le choix de la formule de regroupement à retenir n'a été opéré que plus tardivement. Cependant, l'auteur de la question observera que, dans un passé récent, aucun report de la date d'élections cantonales n'a été décidé significativement plus tôt que celui qui vient d'être voté : la loi reportant les élections cantonales prévues pour mars 1967 est datée du 21 décembre 1966, celle reportant les élections de mars 1973 du 4 décembre 1972 et celle reportant les élections de mars 1988 du 8 janvier 1988 seulement.
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