Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/10/1990
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les mesures d'incitation fiscale, prévues par la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824) du 11 juillet 1986). Quatre ans après sa promulgation, chacun s'accorde à reconnaître les effets extrêmement positifs de la loi, dite de défiscalisation, sur l'économie des régions concernées. On constate, par exemple, à la Martinique, une amélioration sensible de la situation économique, que ce soit en matière d'emploi, de créations d'entreprises ou d'investissements industriels. Le rapport de M. Jean Thill confirme d'ailleurs ces observations générales. Cependant, ces premiers résultats, quoique fort encourageants, ne doivent pas pour autant occulter les effets pervers qui résultent de l'application de certaines dispositions. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de dresser un premier bilan chiffré et ce, afin de pouvoir mieux évaluer les effets de cette loi de défiscalisation sur le développement économique des départements et territoires d'outre-mer durant ces dernières années. Il permettrait également de mieux apprécier la portée réelle de chaque disposition fiscale, et éventuellement de réorienter certaines d'entre elles, encore peu ou mal appliquées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1991
Réponse. - Les premiers effets des mesures d'incitation fiscale prévues par la loi du 11 juillet 1986 en faveur des investissements productifs dans les départements et territoires d'outre-mer ont fait l'objet d'une enquête qui a mis en évidence la diversité des effets de ces mesures sur l'économie de ces collectivités. Il convient maintenant d'approfondir cette première réflexion, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire. Des missions d'étude sont en cours à l'initiative du ministère de l'économie, des finances et du budget, du ministère des départements et territoires d'outre-mer et de la commission des finances de l'assemblée nationale. Elles permettront de dresser le bilan souhaité par l'honorable parlementaire.
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