Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 04/10/1990
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur les préoccupations des industriels du textile qui craignent, au moment où les négociations du GATT entrent dans leur phase finale, de voir les efforts de restructuration qu'ils ont consentis au cours des dernières années rendus inutiles si les conditions mises par l'industrie textile européenne dans son ensemble à son retour dans le contexte du GATT ne sont pas rigoureusement remplies, savoir : renforcement des règles et disciplines du GATT en matière de subsides, dumping, accès aux matières premières, protection contre la contrefaçon ; mise en place d'une période transitoire par étapes, le passage d'une étape à l'autre n'étant réalisé que si tous les signataires ont respecté les clauses ; mise en place d'une clause de sauvegarde facile à mettre en oeuvre en cas de désorganisation des marchés ; ouverture progressive et réciproque des marchés. Il lui demande de veiller au strict respectde ces conditions, toute concession qui serait consentie à cet égard ne pouvant qu'entraîner les plus graves conséquences, en particulier sur le plan de l'emploi.
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Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
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