Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 19/10/1990
Question posée en séance publique le 18/10/1990
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice (M.D.) publiée le 19/10/1990
Réponse apportée en séance publique le 18/10/1990
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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