Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, de lui préciser l'état actuel de la " mise à plat " des difficultés rencontrées dans l'organisation et le fonctionnement des Cotorep (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) annoncée par ses soins le 23 février 1990.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 28/03/1991
Réponse. - Le traitement des difficultés de fonctionnement des COTOREP constitue une préoccupation constante du secrétaire d'Etat chargé des handicapés et accidentés de la vie, qui a souhaité que soit mise à l'étude une réforme de ces instances en vue d'alléger, de simplifier et d'accélérer les procédures actuelles. Il convient de rappeler l'importance de la charge de travail à laquelle ces commissions doivent faire face puisqu'elles enregistrent chaque année 500 000 demandes d'allocations émanant de personnes handicapées adultes. Avant la prise de décision par la section compétente, ces demandes sont examinées par une équipe pluridisciplinaire et, dans certains cas, un examen par un médecin spécialiste extérieur à l'équipe technique doit être prescrit, ce qui entraîne un délai entre le moment du dépôt de la demande et la date de la décision. Afin de diminuer les délais constatés et d'augmenter l'efficaté des COTOREP, diverses mesures ont été prises dans la périoderécente, qu'il s'agisse de la rationalisation des méthodes de travail des commissions ou de la simplification des démarches demandées aux usagers. Ainsi, un plan d'informatisation des secrétariats a été engagé. Actuellement, 78 COTOREP disposent de moyens informatiques adaptés aux besoins spécifiques des commissions. Un meilleur suivi des dossiers, en particulier de ceux concernant les demandes de renouvellement d'allocations, peut être assuré en renforçant, chaque fois que cela est nécessaire, les liaisons entre les caisses d'allocations familiales, gestionnaires de l'allocation aux adultes handicapés, et les COTOREP. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux formulaires de demande simplifiés facilite les démarches des usagers et améliore leur information. L'ensemble de ces mesures, qui s'ajoutent à celles prises dans le passé, doit contribuer à un fonctionnement plus satisfaisant des COTOREP. L'effort consenti doit s'accompagner d'un coopération accrue de chacundes partenaires associés au fonctionnement des commissions, qu'il s'agisse des élus, des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale et des associations représentatives des personnes handicapées. Au delà des aménagements et des améliorations déjà réalisés dans le cadre du dispositif existant, la possibilité d'une réforme plus profonde des COTOREP est à l'étude. Les services concernés mènent une étude technique des différentes solutions qui permettraient d'améliorer les procédures et de garantir un examen satisfaisant des dossiers en permettant aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits. Dès que des dispositions seront disponibles, un dialogue avec l'ensemble des partenaires concernés sera entrepris.
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