Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport " alarmant " sur l'état de la médecine scolaire (1 médecin pour 10 000 élèves) et universitaire. Ce rapport rendu public le 13 juin 1990 soulignait, chiffres à l'appui, la " lente mais régulière détérioration des moyens et des effectifs du service de santé scolaire depuis les années soixante ". Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre après ce rapport qui conclut à l'importance et à l'urgence d'un renouveau de la médecine scolaire à l'heure où les pouvoirs publics veulent, à terme, amener 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/01/1991
Réponse. - L'avis adopté par le Conseil économique et social sur la santé scolaire est en concordance avec l'analyse faite par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'état du service et sur les mesures à adopter pour créer les conditions d'un règlement d'ensemble des problèmes actuels. Ces mesures ont fait, depuis plusieurs mois, l'objet d'une réflexion en liaison avec les ministères concernés, et plusieurs d'entre elles seront mises en oeuvre dès 1991. Ainsi, un accord est intervenu sur la réunification de la totalité des moyens du service au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au 1er janver 1991. A cette date, les emplois de médecins scolaires et de personnels de secrétariat seront inscrits au budget de l'éducation nationale, et les personnels transférés. Par ailleurs, la remise au niveau de 1983 des emplois budgétaires de médecins scolaires interviendra progressivement à partir de la loi de finances pour 1991 et un projet de décret statutaire en faveur des médecins scolaires est en préparation. Il devrait garantir et permettre le recrutement de médecins titulaires qualifiés et la stabilisation de la plus grande partie des personnels actuellement en fonctions. D'autre part, à la suite d'une réflexion sur les adaptations qu'il convenait d'introduire dans les missions des services qui, au sein des universités, assument la charge de cette action de protection, un certain nombre de mesures ont été définies dans le but d'améliorer la qualité de la prévention de la santé des étudiants. Elles intègrent à la fois les données nouvelles résultant des progrès de l'épidémiologie, prenant en compte les facteurs de risques en milieu universitaire, et la dimension médico-sociale des problèmes de santé des étudiants. C'est ainsi que le décret n° 88-520 du 3 mai 1988, complété par le décret n° 89-714 du 27 septembre 1989, met en place auprès des universités une structuretechnique appelée selon le cas service universitaire ouinteruniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. La constitution effective de ces nouveaux services est quasiment achevée. Le fonctionnement des services de médecine préventive et de promotion de la santé est assuré grâce à une dotation en emplois, une subvention de fonctionnement qui permet notamment d'assurer la rémunération des médecins vacataires, éventuellement une subvention d'équipement, le droit spécifique versé par les étudiants. Dans le cadre de la politique de contractualisation avec les établissements menée par le ministère de l'éducation nationale, les universités seront peu à peut amenées à déterminer quelle partie de leur dotation globale en crédits et en emplois elles entendent affecter à ces services. Les missions des services s'articulent sur deux voies : les missions obligatoires et celles qui ont un caractère facultatif. Les missions obligatoires consistent en un examenmédical de dépistage, comportant un contrôle de l'état vaccinal, offert à tous les étudiants en première inscription dans l'enseignement supérieur et renouvelé si nécessaire selon le risque auquel sont exposés les étudiants. Elles englobent également les soins d'urgence. Ces missions sont, dans l'ensemble, réalisées de manière satisfaisante : les trois quarts des étudiants qui y sont astreints bénéficient effectivement d'une visite. Les étudiants qui ont précédemment subi la visite obligatoire peuvent bien entendu, sur leur demande ou celle d'un médecin, être reçus en consultation à titre gratuit. Dans le cadre des missions facultatives, les universités confient aux services la réalisation d'actions de prévention et d'éducation sanitaire portant notamment sur le Sida, l'alcoolisme, le tabagisme, l'ergonomie. Les services de médecine préventive et de promotion de la santé constituent ainsi le relais efficace en milieu universitaire des actions menées en ces matières au plan national. Cet ensemble de dispositions nouvelles permet donc, tout en maintenant une visite obligatoire, occasion privilégiée pour l'étudiant d'avoir accès à une information médicale de qualité, d'accroître l'autonomie et la responsabilité des établissements qui, en liaison avec le directeur de leur service de médecine préventive et de promotion de la santé, sont en mesure d'apprécier les thèmes et les formes de l'éducation sanitaire les mieux adaptés au contexte local. ; facultatives, les universités confient aux services la réalisation d'actions de prévention et d'éducation sanitaire portant notamment sur le Sida, l'alcoolisme, le tabagisme, l'ergonomie. Les services de médecine préventive et de promotion de la santé constituent ainsi le relais efficace en milieu universitaire des actions menées en ces matières au plan national. Cet ensemble de dispositions nouvelles permet donc, tout en maintenant une visite obligatoire, occasion privilégiée pour l'étudiant d'avoir accès à une information médicale de qualité, d'accroître l'autonomie et la responsabilité des établissements qui, en liaison avec le directeur de leur service de médecine préventive et de promotion de la santé, sont en mesure d'apprécier les thèmes et les formes de l'éducation sanitaire les mieux adaptés au contexte local.
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