Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application de la circulaire n° 1857 (S.G.) du 29 novembre 1983 de son prédécesseur M. Pierre Mauroy tendant à établir une stricte égalité entre les zones de diffusion de la télévision afin que, notamment en milieu rural, les populations ne soient pas défavorisées pour la réception des programmes télévisés. Il apparaît en effet que, près de sept ans après la publication de cette circulaire, il existe encore d'importantes zones d'ombre dans de nombreuses régions françaises.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/12/1990
Réponse. - Actuellement les deux chaînes publiques de télévision couvrent 99 p. 100 de la population en métropole. Les zones d'ombre résiduelles correspondent rarement à une absence de desserte mais plutôt à une mauvaise qualité de réception. Elles ne concernent actuellement que 2 000 localités environ, certaines ne comportant que quelques habitants. Cette situation a été obtenue grâce aux efforts importants que Télédiffusion de France (T.D.F.) et les sociétés nationales de télévision ont accomplis depuis de nombreuses années. Ces efforts se sont déployés dans le cadre d'une procédure de concertation qui fait l'objet de la circulaire du Premier ministre du 29 novembre 1983 complétée par celle du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire du 20 novembre 1984. Ces textes permettent de faire des choix d'investissements en toute connaissance de cause à partir de l'élaboration dans chaque département d'un atlas des zones d'ombre existantes. Chaque conseil régional dresse à partir de ce document une liste prioritaire des zones d'ombre à résorber en indiquant la part de financement que chaque collectivité locale a décidé d'assumer avec la participation éventuelle de la D.A.T.A.R. Cette liste est communiquée à T.D.F. qui, en concertation avec F.R. 3 et si nécessaire Antenne 2, exécute les opérations qui ont été autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il faut rappeler que T.D.F., bien que n'étant plus attributaire de redevance, continue de prévoir un budget d'investissement spécifique destiné à prendre en compte les projets approuvés, les coûts de fonctionnement étant pris en charge par les sociétés de programme. Les principales causes de retard de ces projets viennent généralement des difficultés rencontrées par les collectivités pour financer leur part d'investissement. Globalement on peut donc mettre au crédit de ces sept années d'application, outre une réduction notable des zones d'ombre, une remise à niveau du réseau de F.R. 3 par rapport à celui d'Antenne 2. Cet aspect positif est à souligner à l'heure où l'aspect évolutif de l'environnement audiovisuel laisse croire à certains observateurs que ces textes réglementaires sont devenus caducs. D'une part, ils contribuent toujours à l'activité présente de T.D.F. en matière de résorption de zones d'ombre ; ainsi en 1989 ont été mises en service 40 stations desservant 14 000 habitants pour F.R. 3 (y compris l'achèvement de l'opération particulière lancée en 1988 à la suite de l'arrêt de la diffusion des informations régionales sur Antenne 2). En 1990, 67 projets ont été retenus, représentant un investissement (part T.D.F.) de 11,33 MF, dont une quarantaine de stations devraient être mises en service en 1990, et 27 centres à partir de 1991. En 1991, la liste des projets susceptibles d'aboutir comporte 92 stations, représentant un investissement total (part T.D.F.) d'environ 15 MF. D'autre part, les textes actuels servent également de référence à tous les acteurs institutionnels qui désirent mettre au point de nouvelles procédures accélérant le processus de réduction des inégalités entre les zones de diffusion. C'est ainsi qu'à l'initiative des collectivités locales sont mis en oeuvre des plans pluriannuels globaux (notamment en zone montagneuse), concernant les chaînes publiques mais aussi privées, dont les modalités de fonctionnement font l'objet d'accords spécifiques, l'investissement étant partagé entre les collectivités locales et les sociétés de programme. Par ailleurs, T.D.F. est amenée à fournir des prestations d'ingénierie et de maintenance aux collectivités désireuses de s'équiper à leurs frais, avec l'autorisation des sociétés de programme. ; désireuses de s'équiper à leurs frais, avec l'autorisation des sociétés de programme.
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