Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/09/1990
M. Georges Treille expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, qu'une campagne " Créez un refuge L.P.O. " est lancée pour la protection des oiseaux. Mais elle se heurte aux dispositions de la loi du 10 juillet 1964 qui fait obligation à tout propriétaire ou détenteur du droit de chasse d'apporter ses terrains à l'association communale de chasse agréée lorsque leur superficie est inférieure à 20 hectares d'un seul tenant. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour que les propriétaires puissent disposer librement de leurs terrains lorsqu'ils ont décidé de les transformer en refuges pour les oiseaux.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/02/1991
Réponse. - En rationalisant l'exercice de la chasse, en favorisant l'adoption par une communauté de chasseurs de mesures de gestion volontaires, en regroupant des territoires dont la superficie trop faible constituait un handicap pour une bonne exploitation cygénétique, la loi du 10 juillet 1964 dite " loi Verdeille " a permis une avancée certaine dans la gestion de la faune sauvage. Cependant la société a fortement évolué ces vingt-cinq dernières années ; l'appropriation d'une partie de l'espace rural par des non-ruraux a suscité l'émergence d'une revendication très localisée mais légitime, celle de certains propriétaires non-chasseurs qui souhaitent, par souci de tranquillité, de sécurité ou à cause de convictions personnelles, que l'on ne chasse plus chez eux. Une solution doit être trouvée pour satisfaire cette demande qui semble légitime au ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, tout en sauvegardant le principe et tous les acquis de la loi du 10 juillet 1964. Une réflexion est aujourd'hui engagée, à son initiative, avec les institutions représentatives des chasseurs et notamment avec l'union nationale des fédérations, pour rechercher la meilleure modalité, législative ou réglementaire, que pourrait prendre cette solution. Son département ministériel reste également attentif à toutes les propositions concrètes que pourraient lui faire les nombreux parlementaires qui l'ont saisi de ce sujet.
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