Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 20/09/1990
M. Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par l'association des petites et moyennes entreprises, à l'égard de trois problèmes particulièrement importants, qui constituent autant d'entraves au développement des petites et moyennes entreprises, à savoir : le coût anormal du crédit appliqué aux P.M.E. dans notre pays, bien plus élevé que celui en vigueur dans d'autres pays membres de la Communauté économique européenne, les difficultés pour l'accession aux marchés publics des P.M.E. et la mise en place d'un impôt progressif sur les bénéfices des P.M.E., tel qu'il existe déjà en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/1991
Réponse. - Les conditions d'accès au crédit des P.M.E. et des grandes entreprises se sont très sensiblement rapprochées depuis quelques années. C'est ce que montrent les résultats d'une enquête trimestrielle de la Banque de France sur le coût du crédit aux entreprises ventilé selon le montant des prêts mis en place. Cette enquête est réalisée auprès d'un très large échantillon d'environ 8 000 prêts. L'étude la plus récente a été publiée en mai 1990 et porte sur des données de mars 1990. Elle fait apparaître que : l'écart du coût du crédit à moyen et long terme entre les P.M.E. et les grandes entreprises était en mars 1990 de 0,31 point au lieu de 1,38 point en décembre 1986 et 0,87 point en décembre 1988 ; cet écart était de 0,55 point en mars 1990 sur les crédits à court terme contre 1,13 point en décembre 1986 et 1,62 point en décembre 1988. Les résultats de cette enquête confirment donc que la politique de mise en concurrence des établissements de crédit poursuiv ie depuis plusieurs années par le Gouvernement a permis de réduire significativement l'écart du coût du crédit entre les P.M.E. et les grandes entreprises. Les comparaisons de taux d'intérêt sont par contre malaisées avec nos partenaires européens, car il n'existe pas dans ces pays, et notamment en Grande-Bretagne ou en R.F.A., d'enquêtes sur le coût du crédit aux entreprises semblables à celle réalisée chaque trimestre par la Banque de France. Toutefois, deux éléments montrent que les écarts entre les taux pratiqués en France et en Allemagne se sont réduits : l'écart entre taux d'intérêt de marché entre la France et l'Allemagne est passé de décembre 1987 à décembre 1990, pour le court terme (3 mois), de 4,8 points à 1 point en décembre 1990 et, pour le long terme (taux des obligations d'Etat à dix ans), de 3,5 à 1 point ; l'écart entre les taux débiteurs publiés par la Bundesbank et la Banque de France sur des prêts de taille comparable a diminué entre mars 1986 (0,6 point de plus en France) et mars 1990 pour devenir pratiquement nul à cette date. Cette évolution favorable résulte d'une part de la politique de modernisation des circuits de financement suivie dès 1984 qui a permis de réduire l'écart de taux entre petites et grandes entreprises grâce à une concurrence plus vive entre les prêteurs, et d'autre part de la politique de désinflation et de renforcement de notre monnaie qui a permis de réduire l'écart de taux d'intérêt avec nos partenaires. Par ailleurs, la baisse générale du taux de l'impôt sur les sociétés favorise les P.M.E. Ainsi, de 1986 à 1990, les P.M.E. de moins de 500 personnes ont bénéficié de 75 p. 100 des baisses d'impôt sur les sociétés. La baisse de l'impôt sur les sociétés dont le taux est passé de 37 à 34 p. 100 depuis la loi de finances pour 1991 améliorera l'autofinancement des P.M.E. et favorisera donc la poursuite de l'investissement. De manière générale, le développement de l'investissement et l'allègement des charges des P.M.E. sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. C'est pourquoi la loi de finances pour 1991 et le plan pour l'emploi contiennent d'autres dispositions favorables à l'investissement. Il est proposé de réduire le seuil de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée des entreprises de 4 p. 100 à 3,5 p. 100 pour les impositions établies au titre de 1991, d'autoriser la déduction de la T.V.A. afférente aux achats de fioul domestique et de coke de pétrole utilisés par les entreprises dans certaines conditions et d'accélérer la déductibilité de la T.V.A. afférente aux achats de gazole utilisé comme carburant. Le régime fiscal des sociétés de capital risque sera réformé, selon des modalités plus simples et plus incitatives, afin de renforcer les fonds propres des P.M.E. Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt formation seront améliorés pour être mieux adaptés aux besoins des P.M.E. Enfin, quatre milliards de francs de ressources Codevi ont été mis à la disposition du C.E.P.M.E. et des sociétés de développement régional pour leur permettre de consentir des prêts aux P.M.E. à des taux inférieurs à 9,5 p. 100. Toutes ces mesures s'ajoutent aux allègements de charges sociales décidées dans le cadre des plans pour l'emploi et qui représentent 13 milliards de francs, sur les trois années 1989, 1990 et 1991. En ce qui concerne l'accès des P.M.E. aux marchés publics, la volonté du Gouvernement est qu'il soit le plus large possible, pour conforter le rôle de tout premier plan joué par ces entreprises dans le développement économique national et la création d'emplois. La part des P.M.E. représente environ 30 p. 100 du montant total des marchés passés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics. C'est en raison de l'insuffisance de la participation des P.M.E. et de sa non-progression qu'a été adopté à la fin de 1987 un plan de vingt-cinq mesures en faveur des P.M.E. destiné à consolider les effets, certes réels mais tout de même insuffisants, d'un premier train de mesures pris en 1977. A la différence des mesures adoptées en 1977 qui visaient principalement à opérer une discrimination positive en faveur des P.M.E., le nouveau plan de mesures a pour objectif de créer un environnement favorable pour celles-ci et de les mettre ainsi dans des conditions similaires à celles des grandes entreprises ; il s'agit en effet de leur permettre de participer à armes égales avec ces dernières à la compétition pour l'accès aux marchés publics. Les mesures sont de portée générale, mais les P.M.E. seront les premières bénéficiaires d'une politique d'élargissement de l'accès aux marchés publics. Plusieurs orientations ont ainsi été retenues, qui sont de nature à répondre aux préoccupations de la confédération générale des P.M.E. : assurer une plus grande transparence sur les besoins des collectivités publiques et sur les marchés attribués ; adopter des mesures visant à permettre aux P.M.E. de faire des offres adaptées à leur capacité technique et financière (allotissement, groupements de P.M.E., limitation du recours à l'urgence, gratuité des dossiers, amélioration des délais de paiement...) ; assurer une meilleure information sur les procédures d'achat et sur l'environnement de l'achat public (journées d'études, édition de guides pratiques...). Le plan " P.M.E. " a déjà été très largement mis en oeuvre : la plupart des mesures nécessitant une adaptation de la réglementation ont été prises par le décret du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics. D'autres mesures font actuellement l'objet d'une réflexion approfondie avec les partenaires de l'achat public intéressés. Toutefois, l'évolution du contexte européen et international oblige à la prudence pour l'éventuelle adoption de nouvelles mesures en faveur des P.M.E. Il ne semble pas possible d'attribuer directement un pourcentage des marchés publics aux P.M.E. et aux P.M.I. En effet, cela conduirait à une discrimination qui serait contraire au respect du principe jurisprudentiel d'égalité d'accès à la commande publique. De plus, la commission des communautés européennes a souligné à plusieurs ; de la T.V.A. afférente aux achats de gazole utilisé comme carburant. Le régime fiscal des sociétés de capital risque sera réformé, selon des modalités plus simples et plus incitatives, afin de renforcer les fonds propres des P.M.E. Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt formation seront améliorés pour être mieux adaptés aux besoins des P.M.E. Enfin, quatre milliards de francs de ressources Codevi ont été mis à la disposition du C.E.P.M.E. et des sociétés de développement régional pour leur permettre de consentir des prêts aux P.M.E. à des taux inférieurs à 9,5 p. 100. Toutes ces mesures s'ajoutent aux allègements de charges sociales décidées dans le cadre des plans pour l'emploi et qui représentent 13 milliards de francs, sur les trois années 1989, 1990 et 1991. En ce qui concerne l'accès des P.M.E. aux marchés publics, la volonté du Gouvernement est qu'il soit le plus large possible, pour conforter le rôle de tout premier plan joué par ces entreprises dans le développement économique national et la création d'emplois. La part des P.M.E. représente environ 30 p. 100 du montant total des marchés passés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics. C'est en raison de l'insuffisance de la participation des P.M.E. et de sa non-progression qu'a été adopté à la fin de 1987 un plan de vingt-cinq mesures en faveur des P.M.E. destiné à consolider les effets, certes réels mais tout de même insuffisants, d'un premier train de mesures pris en 1977. A la différence des mesures adoptées en 1977 qui visaient principalement à opérer une discrimination positive en faveur des P.M.E., le nouveau plan de mesures a pour objectif de créer un environnement favorable pour celles-ci et de les mettre ainsi dans des conditions similaires à celles des grandes entreprises ; il s'agit en effet de leur permettre de participer à armes égales avec ces dernières à la compétition pour l'accès aux marchés publics. Les mesures sont de portée générale, mais les P.M.E. seront les premières bénéficiaires d'une politique d'élargissement de l'accès aux marchés publics. Plusieurs orientations ont ainsi été retenues, qui sont de nature à répondre aux préoccupations de la confédération générale des P.M.E. : assurer une plus grande transparence sur les besoins des collectivités publiques et sur les marchés attribués ; adopter des mesures visant à permettre aux P.M.E. de faire des offres adaptées à leur capacité technique et financière (allotissement, groupements de P.M.E., limitation du recours à l'urgence, gratuité des dossiers, amélioration des délais de paiement...) ; assurer une meilleure information sur les procédures d'achat et sur l'environnement de l'achat public (journées d'études, édition de guides pratiques...). Le plan " P.M.E. " a déjà été très largement mis en oeuvre : la plupart des mesures nécessitant une adaptation de la réglementation ont été prises par le décret du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics. D'autres mesures font actuellement l'objet d'une réflexion approfondie avec les partenaires de l'achat public intéressés. Toutefois, l'évolution du contexte européen et international oblige à la prudence pour l'éventuelle adoption de nouvelles mesures en faveur des P.M.E. Il ne semble pas possible d'attribuer directement un pourcentage des marchés publics aux P.M.E. et aux P.M.I. En effet, cela conduirait à une discrimination qui serait contraire au respect du principe jurisprudentiel d'égalité d'accès à la commande publique. De plus, la commission des communautés européennes a souligné à plusieurs reprises dans différentes communcations que certains régimes préférentiels, outre qu'ils ont pour effet de fausser la concurrence et d'entraîner des surcoûts administratifs, sont incompatibles avec le droit communautaire. Dans sa communication du 24 avril 1990 sur la " promotion de la participation des P.M.E. aux marchés publics dans la communauté ", la commission des Communautés européennes a souligné l'importance - pour la réalisation du marché unique - d'un accès sur un pied d'égalité de toutes les entreprises, petites et grandes, aux contrats publics. La démarche communautaire s'inscrit donc parfaitement dans la logique du plan français en faveur des P.M.E. Elle vise principalement : l'élargissement de la publicité, l'encouragement des formes d'associations ou de coopération entre P.M.E., qu'elles soient entreprises soumissionnaires ou sous-traitantes, la meilleure adéquation des qualifications exigées aux besoins publics, la réduction des frais encourus, la création de réseaux d'information télématiques performants et la formation des entreprises. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. ; reprises dans différentes communcations que certains régimes préférentiels, outre qu'ils ont pour effet de fausser la concurrence et d'entraîner des surcoûts administratifs, sont incompatibles avec le droit communautaire. Dans sa communication du 24 avril 1990 sur la " promotion de la participation des P.M.E. aux marchés publics dans la communauté ", la commission des Communautés européennes a souligné l'importance - pour la réalisation du marché unique - d'un accès sur un pied d'égalité de toutes les entreprises, petites et grandes, aux contrats publics. La démarche communautaire s'inscrit donc parfaitement dans la logique du plan français en faveur des P.M.E. Elle vise principalement : l'élargissement de la publicité, l'encouragement des formes d'associations ou de coopération entre P.M.E., qu'elles soient entreprises soumissionnaires ou sous-traitantes, la meilleure adéquation des qualifications exigées aux besoins publics, la réduction des frais encourus, la création de réseaux d'information télématiques performants et la formation des entreprises. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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