Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 20/09/1990
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la gravité de la crise que traverse actuellement l'économie agricole de nombreux départements de l'Ouest et particulièrement du département de la Vendée. Il souligne que les graves difficultés que recontrent les agriculteurs se traduisent par une très sensible baisse du chiffre d'affaires et donc de l'activité des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée. Il lui demande si, compte tenu de cette situation exceptionnelle, il n'envisage pas d'exonérer ces entreprises de la taxe professionnelle pour l'année 1990, de même que des cotisations sociales auprès de la mutualité sociale agricole. Il semble que ce type de mesures serait de nature à aider ces entreprises à faire face à la crise qu'elles connaissent actuellement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - La législation actuellement en vigueur comporte des dispositions de nature à alléger la taxe professionnelle des entreprises de travaux agricoles qui subissent une réduction de leur activité. Le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet de limiter le poids de la taxe professionnelle pour celles qui sont les plus imposées. Le Gouvernement s'est attaché à accroître la portée de cette disposition : le taux du plafonnement a été réduit de 4,5 p. 100 à 4 p. 100 au titre de 1990 et, dans le cadre de la loi de finances pour 1991, un nouvel abaissement de ce taux à 3,5 p. 100 a été adopté. D'autre part, lorsque la réduction de leur chiffre d'affaires se traduit par une baisse de leur base d'imposition, les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition en application de l'article1647 du code général des impôts. Cela étant, une mesure spécifique d'exonération en faveur des entreprises de travaux agricoles ne peut être envisagée. En effet, ces entreprises sont souvent implantées dans les communes rurales qui pourraient subir d'importantes pertes de ressources. Par ailleurs, il convient de rappeler que la crise structurelle et conjoncturelle qui touche certains secteurs de la production agricole a en effet amené le Gouvernement à prendre des mesures d'aide en faveur des exploitations en situation fragile ; cependant, ces aides n'ont pas un caractère général et sont destinées à permettre le rétablissement de la situation des exploitants directement touchés par les calamités agricoles et la mévente de leurs produits. Les difficultés financières signalées résultent du fait que les activités de prestations de services en cause sont, par nature, soumises aux aléas habituels de la conjoncture économique. Il ne paraît donc pas possible d'étendre à cet égard les dispositifs destinés à aider les producteurs agricoles.
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