Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 20/09/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le suivi des accords de Matignon en Nouvelle-Calédonie. La clé de ces accords de paix était la composition du corps électoral appelé à se prononcer sur l'avenir du territoire en 1998. Afin d'assurer une régularité incontestable à ce scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, des dispositions particulières devaient être prises pour permettre la révision et le suivi des listes électorales. Il souhaiterait connaître l'état des travaux dans ce domaine qui constitue l'un des éléments les plus importants des accords de Matignon.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 06/12/1990
Réponse. - L'article 3 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 confie à l'institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie la charge de tenir un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire. Le projet de décret portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue de ce fichier général a reçu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lors de sa délibération du 11 septembre 1990. Il a été transmis au haut-commissaire pour l'information du comité consultatif du territoire en application de l'article 68, avant-dernier alinéa, de la loi du 9 novembre 1988. Le décret devrait être publié fin novembre ou, au plus tard, dans le courant du mois de décembre 1990 après son examen par le Conseil d'Etat. Un second projet de décret pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, quant à lui, d'être examiné par le Conseil d'Etat. Ce texte a pour objectif de fixer les procédures qui permettront aux commissions administratives de l'article 3 de la loi du 9 novembre 1988 de déterminer la liste des personnes qui ne rempliront pas en 1998 les conditions fixées à l'article 2 de la loi référendaire pour participer aux scrutins d'autodétermination. Il est actuellement soumis au contreseing des ministres chargés de son application et il sera donc publié très prochainement. Les engagements pris par le Gouvernement seront donc bien tenus et la prochaine révision des listes électorales pourra débuter, comme il s'y était engagé, le 1er mars 1991.
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