Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/09/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur l'attitude du Crédit foncier de France vis-à-vis des ménages endettés. Il lui indique le cas d'un couple avec trois enfants qui a fait construire un pavillon avec les prêts P.A.P. du Crédit foncier. Le chef de famille, licencié pour cause économique, est resté plus de deux ans sans emploi, dans l'incapacité de trouver le moindre travail dans la région du Nord où il résidait. A bout de ressources, il trouve un emploi de gardien de propriété dans les Yvelines, qui lui permet maintenant de vivre décemment avec sa femme et ses trois enfants. Le Crédit foncier le menace de résilier le prêt immobilier qui lui a été consenti considérant que le logement de fonction dans les Yvelines qui est actuellement le sien est sa résidence principale et que la maison qu'il a fait construire dans le Nord avec les prêts du Crédit foncier est sa résidence secondaire. Il le menace de résilier le prêt et de le frapper de pénalité. Il refuse par ailleurs tout dialogue avec la Banque de France qui, dans le cas de la loi sur l'endettement des ménages, l'avait contacté pour prévoir un échelonnement des échéances du prêt. Il lui demande si le Crédit foncier est en dehors de la loi votée sur l'endettement des ménages et ce qu'elle entend faire pour que cet organisme se comporte avec humanité face à des travailleurs qui ont été privés d'emploi et qui s'efforcent de reconstruire leur avenir.
- page 2023
Réponse du ministère : Consommation publiée le 11/04/1991
Réponse. - Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, des mesures ont été prises pour traiter les difficultés particulières liées aux P.A.P. 1° Les échéanciers des prêts P.A.P. sont en principe intangibles parce qu'ils font l'objet d'une bonification de l'Etat. Les prêts d'accession à la propriété sont des prêts réglementés, accordés sous conditions de ressources et de prix de revient des logements qu'ils servent à acquérir. Ayant une finalité sociale, ils font l'objet d'une bonification qui représente un engagement lourd pour le budget de l'Etat. Du fait de cette bonification, les prêts P.A.P. ne peuvent pas être assimilés aux autres créances. Ces créances sont normalement intangibles y compris en cas de saisine d'une commission surendettement. 2° Dans certains cas exceptionnels, des procédures d'allègement peuvent être sollicitées. Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les commissions départementales des surendettement, l'Etat a mis en place un ensemble de deux mesures permettant de trouver des solutions aux cas les plus difficiles. 2.1 Etalement des arrièrés de paiement. Le fonds de garantie peut intervenir en cas d'arriérés de paiement pour permettre un étalement sans intérêt des sommes dues sur une période maximale de 5 ans. 2.2 Allègement des mensualités à échoir. Par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, il est désormais possible au fonds de garantie d'intervenir pour permettre un allègement temporaire des mensualités à échoir. Il est prévu que l'allègement puisse atteindre au maximum 50 p. 100 de la mensualité sur 3 ans ou 30 p. 100 sur 5 ans. A l'issue de cette période d'allègement, la différence entre les mensualités normalement dues et les mensualités payées est incorporée au capital et amortie sur la durée et dans les conditions du prêt restant à courir. Cette mesure peut être demandée que la personne surendettée soit ou non à jour du paiement de ses échéances de prêt P.A.P. 3° Conditions de mise en oeuvre. Les commissions ont maintenant à leur disposition une panoplie complète leur permettant de rechercher des solutions adaptées à chaque situation dans le cadre de la phase amiable. Aucune de ces mesures d'allègement n'a de caractère automatique, leur bénéfice doit être demandé par la commission auprès des oraganimses gestionnaires du prêt P.A.P. (Crédit foncier de France et Comptoir des entrepreneurs). Compte tenu des efforts budgétaires importants assurés par l'Etat en matière de P.A.P., le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a conseillé aux commissions de demander l'application de ces différentes mesures avec discernement. En particulier, ces demandes ne doivent être faites qu'après avoir proposé aux autres créanciers des efforts substanciels tels que l'abaissement de leur taux d'intérêt au niveau de celui du P.A.P.
- page 763
Page mise à jour le