Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 13/09/1990
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'attribution des bourses d'enseignement pour les enfants d'agriculteurs. Désormais, pour les exploitants soumis au régime réel d'imposition, il est tenu compte de la moyenne des revenus agricoles de trois années. L'abattement fiscal de 20 p. 100 pour les adhérents de centres de gestion agréés est en outre déduit. Cependant, le problème de la dotation aux amortissements reste posé. Il est, en effet, précisé que cette dotation est à réintégrer aux résultats. Les enfants d'agriculteurs, déjà handicapés par l'éloignement des collèges et lycées, contraints à des frais supplémentaires d'internat ou de demi-pension risquent en raison des difficultés financières ou des ressources insuffisantes de leurs parents, de ne pas pouvoir accéder à une formation générale. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de revoir le dispositif prévu pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et celles du second degré.
- page 1981
Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/02/1991
Réponse. - Les critères d'attribution des bourses ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination ni iniquité, les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale, mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Pour ce qui est des prélèvements sur le capital et les produits, ils sont opérés pour constituer un élément de ressources pour les familles et doivent donc être normalement pris en compte lors de l'instruction des demandes. S'agissant plus précisément des dotations aux amortissements, si celles-ci constituent effectivement une charge dans le compte de résultat d'une entreprise afin de tenir compte en particulier de l'usure des matériels de production, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une charge non décaissée l'année même qui ne grève donc pas les ressources de la famille. Or il convient de rappeler que les bourses sont une aide de l'Etat à effet immédiat. Enfin, l'ensemble des éléments d'appréciation du droit à bourse est soumis à l'examen de la commission départementale où siègent obligatoirement des représentants des services fiscaux et agricoles. Ainsi, toutes dispositions sont-elles prises sur le plan local afin que les ressources des familles soient examinées avec un maximum de précision et que le droit à bourse soit ouvert à tous, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient la famille. Les bourses d'enseignement supérieur sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs. A cet égard, on observe que 16 917 étudiants issus de familles d'agriculteurs ont bénéficié d'une bourse en 1988-1989 (dernière année connue), soit 7,8 p. 100 de l'ensemble des boursiers (217 382 étudiants). Ce principe d'équité a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à adresser aux recteurs des instructions précises concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourse au titre de l'année universitaire 1990-1991, en particulier pour les revenus provenant de bénéfices agricoles. Pour ceux d'entre eux qui sont soumis au régime réel d'imposition, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité, les recteurs prennent désormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant après réintégration du montant de la dotation aux amortissements. En revanche, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé est déduit. Comme dans le second degré, la réintégration de la dotation aux amortissements est justifiée par le fait que ceux-ci ne peuvent être considérés comme des charges mais représentent un mode particulier d'utilisation des ressources sous la forme de dépenses différées dans le temps et dont la réalisation n'est pas certaine. Au demeurant, les sommes mentionnées à ce titre dans les documents comptables ne sont inscrites que pour mémoire. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant des ressources familiales. La consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siège un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen de ces demandes. Par ailleurs, les enfants d'agriculteurs, comme les autres candidats boursiers, bénéficient de deux points de charge supplémentaires lorsque leur domicile habituel est éloigné de plus de trente kilomètres de la ville universitaire fréquentée. La possibilité pour ces étudiants d'obtenir une bourse ou un taux supérieur de bourse s'en trouve donc renforcée. Toutefois, conscient de la charge financière que représente pour les familles modestes l'accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur, il a été prévu à la rentrée universitaire 1991, d'accorder un point de charge supplémentaire au candidat boursier dont le domicile est éloigné de plus de trois cents kilomètres de son lieu d'études. Indépendamment de ces dispositions, il convient de rappeler que les étudiants non boursiers issus de familles d'agriculteurs peuvent, comme les autres étudiants, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études. ; siège un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen de ces demandes. Par ailleurs, les enfants d'agriculteurs, comme les autres candidats boursiers, bénéficient de deux points de charge supplémentaires lorsque leur domicile habituel est éloigné de plus de trente kilomètres de la ville universitaire fréquentée. La possibilité pour ces étudiants d'obtenir une bourse ou un taux supérieur de bourse s'en trouve donc renforcée. Toutefois, conscient de la charge financière que représente pour les familles modestes l'accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur, il a été prévu à la rentrée universitaire 1991, d'accorder un point de charge supplémentaire au candidat boursier dont le domicile est éloigné de plus de trois cents kilomètres de son lieu d'études. Indépendamment de ces dispositions, il convient de rappeler que les étudiants non boursiers issus de familles d'agriculteurs peuvent, comme les autres étudiants, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études.
- page 423
Page mise à jour le