Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 13/09/1990
M. Aubert Garcia fait observer à M. le ministre de l'intérieur que les statuts particuliers des cadres d'emplois de rédacteurs territoriaux et de techniciens territoriaux prévoient, conformément aux dispositions du 4e alinéa de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les concours d'accès à ces cadres sont organisés par le centre national de la fonction publique territoriale, alors que le rôle dévolu au C.N.F.P.T. par les 2e et 3e alinéas de l'article 12 bis ne semble pas avoir été repris par les statuts particuliers des cadres précités. Doit-on en conclure que la publicité des créations et vacances d'emplois et les prises en charge par application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relèvent pour ces grades des centres de gestion et non du C.N.F.P.T. ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/1990
Réponse. - L'organisation des concours d'accès aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux et des techniciens territoriaux relève effectivement, aux termes des articles 4 des décrets portant statut particulier de ces cadres d'emplois, du Centre national de la fonction publique territoriale. Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale par les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sont assurées pour les fonctionnaires de catégorie B dès lors que la mission de recrutement figure dans le statut particulier ; la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B, ainsi que la prise en charge des fonctionnaires de cette catégorie privés d'emplois sont dans ce contexte des fonctions corollaires obligatoires de par leur nature.
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