Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 13/09/1990
M. André Jourdain souhaite connaître les intentions de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quant à la prorogation éventuelle au-delà du 15 septembre du décret n° 90-701 du 8 août 1990 relatif au prix de vente des produits pétroliers. En effet, les professionnels, en particulier les négociants en combustibles, s'inquiètent d'une reconduction du décret en l'état dans la mesure où il n'y est fait aucune distinction entre intervenants sur le marché pétrolier. Le prix plafond sur le barème C4 (27 000 litres et plus) prévu à l'article 6 du décret précité est assorti d'une marge de 27,7 centimes par litre. Mais cette marge est entièrement appréhendée par les intervenants en amont (A 10 et A 5) de la distribution finale. Le découpage de zones oblige donc certains négociants à acheter les produits pétroliers plus cher que le barème C4. En effet, à l'intérieur des zones, se trouvent des points de distribution à des distances plus ou moins éloignées des ports pétroliers et le blocage des prix cumulé à l'absence de marge ne permet pas de répercuter le différentiel de coût de transport. En conséquence, il lui demande s'il compte modifier ce décret pour garantir une marge à chaque stade de distribution.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990
Réponse. - Les événements du Proche-Orient ont, dès la fin juillet, créé une forte tension sur le marché pétrolier. L'augmentation du pétrole brut a suscité des comportements spéculatifs des opérateurs et le marché international des produits raffinés a connu un fort emballement. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d'assurer la régulation du prix des carburants alors que certains opérateurs français commençaient à procéder à des hausses de précaution significatives, au-delà du renchérissement effectif des coûts d'approvisionnement. Le décret du 8 août a permis au marché français d'échapper, dans une large mesure, aux soubresauts spéculatifs du marché international. Quelques professionnels, détenteurs de stocks, ont toutefois tenté de limiter les livraisons en accréditant ainsi l'existence d'une certaine pénurie alors que le marché était normalement approvisionné. D'autres fournisseurs ont cru devoir modifier brutalement leurs conditions commerciales, mettant ainsi en difficulté leurs clients, revendeurs ou détaillants. Les services du ministère de l'économie, des finances et du budget procèdent à une étude sur le comportement des opérateurs pétroliers depuis le début de la crise. Le dispositif réglementaire mis en place le 8 août dernier est venu à son terme, comme prévu, le 15 septembre. Le prix des carburants est désormais libre. Mais le marché pétrolier demeure tendu. C'est pourquoi le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie ont demandé à l'ensemble des opérateurs (compagnies, négociants et pompistes), à l'issue d'une large concertation, de faire preuve de modération en faisant appel à leur sens des responsabilités. Il va de soi que le Gouvernement sera extrêmement attentif à l'évolution des prix des produits pétroliers dans les semaines à venir mais aussi du respect des règles nécessaires au bon fonctionnement du marché et à la loyauté des transactions.
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