Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/09/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les observations faites par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (A.D.A.S.E.A.) des quatre départements bretons et la délegation régionale du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) concernant l'installation en agriculture en Bretagne. En effet, entre les deux derniers recensements généraux de l'agriculture (1979 et 1988) le nombre d'exploitations agricoles est passé de 118 600 à 92 500, soit une diminution de 22 p. 100. Cela veut dire que depuis 1979, huit exploitations disparaissent chaque jour en Bretagne. Certes les jeunes sont proportionnellement aujourd'hui plus nombreux qu'il y a dix ans puisque 25 p. 100 des chefs d'exploitation ont moins de quarante ans. Mais la proportion des agriculteurs âgés de cinquante ans est impressionnante (50 p. 100). Le taux de diminution devrait être de 30 p. 100 dans les dix années à venir. Les modalités de transmission des entreprises sont déterminantes pour le devenir de l'agriculture bretonne et la gestion de l'espace d'ici l'an 2000. L'évolution récente n'incite pas à l'optimisme. En effet, le nombre des installations aidées régresse depuis 1983, même s'il se stabilise actuellement à une moyenne annuelle de 1 200. Le nombre de candidats à la reprise d'exploitation diminue et les perspectives de succession assurées ne dépassent pas 25 p. 100 parmi les plus de cinquante ans. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin d'assurer la transmission des exploitations agricoles et encourager l'installation des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/01/1991
Réponse. - Les données fournies illustrent la situation délicate de l'équilibre démographique de l'agriculture. Dans ce contexte, la transmission des exploitations agricoles constitue un enjeu essentiel du maintien d'un tissu rural diversifié et d'une agriculture compétitive. Sur ce sujet difficile, le groupe de travail sur la transmission des exploitations avait élaboré un certain nombre de propositions qui tendent autant à faciliter la transmission qu'à assurer une meilleure progressivité de celle-ci. Certaines suggestions ont déjà été insérées dans la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique. Pour l'essentiel, l'objectif est d'encourager le recours aux formes sociétaires ou à des modalités spécifiques, tel qu'un plan de transmission dont les modalités seront fixées par un décret actuellement en préparation. S'agissant du domaine fiscal,essentiel en l'occurrence, une mesure destinée à permettre le report de l'imposition sur les plus-values latentes réalisées par un contribuable qui cesse son activité professionnelle figure dans la loi de finances pour 1990. Les autres mesures proposées par le rapport font actuellement l'objet d'un examen avec les départements ministériels concernés. Il convient enfin de signaler que la transmission des exploitations repose en premier chef sur le comportement des intéressés. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions pour assurer une transmission aussi simple que possible, notamment par une mise en oeuvre antérieure à la cessation d'activité.
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