Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 13/09/1990
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements médico-sociaux. Ceux-ci : I.M.E., C.A.T., foyers, M.A.S., etc. sont soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Si le principe n'est pas contestable, il apparaît néanmoins que sa mise en pratique n'est pas évidente. En effet, ces établissements accueillant des personnes handicapées (enfants, adolescents, adultes), il est difficile d'envisager, sauf en cas vraiment exceptionnel, leur encadrement par des travailleurs eux-mêmes handicapés. Aussi, il serait souhaitable que les salariés participant directement à l'encadrement de personnes elles-mêmes handicapées ne soient pas comptés dans l'effectif permettant le calcul de l'assiette d'assujettissement de l'établissement. Seuls les emplois administratifs, de services généraux, médicaux et paramédicaux seraient alors considérés. Il paraîtrait également utile de considérer l'effectif de l'entreprise (association) et non pas de le calculer par établissement. De cette façon, l'association serait quand même concernée par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Elle pourrait alors s'en libérer par des contrats de donneur d'ordre avec le secteur du travail protégé (décret du 14 mars 1986) ou l'emploi direct de travailleurs handicapés dans ces emplois ne participant pas à l'encadrement direct (éducateurs, moniteurs éducateurs, A.M.P., moniteurs d'atelier, animateurs...). Cela éviterait le versement d'une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (A.G.E.F.I.P.H.) dont le montant est prélevé sur les budgets des établissements, donc sur les moyens disponibles à l'éducation spéciale, la formation professionnelle, l'accompagnement, le travail protégé d'enfants, d'adolescents et d'adultes eux-mêmes handicapés.
- page 1987
La question est caduque
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