Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/09/1990
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les effets indirects du décret n° 90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le montant mensuel de ce dernier est devenu supérieur, depuis le 1er juillet 1990, à la valeur mensuelle afférente à l'indice majoré 221 qui constitue la base de rémunération minimale des agents des fonctions publiques. Cette situation tend à léser les agents se situant au bas de l'échelle indiciaire et place nombre de collectivités dans l'expectative. Sont particulièrement touchés, les agents publics relevant du régime général de sécurité sociale qui sont soumis aux mêmes taux que leurs homologues payés sur la base du S.M.I.C. De ce fait, leur traitement brut, mais aussi leur traitement net, demeurent inférieurs aux montants minima. Il lui demande, par conséquent, de prendre les mesures appropriées pour remédier le plus rapidement possible à cette inégalité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/01/1991
Réponse. - Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que, suite aux mesures de revalorisation des traitements de la fonction publique récemment adoptées, le montant mensuel brut du minimum de traitement est fixé à 5 408,33 francs à compter du 1er décembre 1990. Le montant du S.M.I.C. mensuel brut à compter de la même date s'établit à 5 397,86 francs.
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