Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/09/1990
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Il lui demande à partir de quelle date cette disposition est applicable : de la notification de la décision de contrôle de la chambre régionale, du commencement du contrôle ou bien de la remise du rapport.
- page 1984
La question est caduque
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