Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/09/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le constat navrant du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace à propos de la polyvalence administrative organisée par un décret du 16 octobre 1979. En effet, le ministre indique, répondant à une question écrite (J.O. Assemblée nationale, Débats parlementaires, question du 18 juin 1990, page 2936), que ce relatif insuccès s'explique principalement par le refus de nombreuses administrations de se laisser dépouiller d'une partie de leurs prérogatives. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à un tel constat.
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Transmise au ministère : Postes
Réponse du ministère : Postes publiée le 10/01/1991
Réponse. - La polyvalence administrative dans les zones rurales permet de confier aux établissements postaux un rôle d'intermédiaire entre les usagers et les services publics non implantés localement. La polyvalence administrative n'a pas connu le succès escompté. Pourtant, quelques opérations rencontrent une certaine adhésion de la clientèle. Il en est ainsi des opérations faites pour le compte du ministère des finances, telles que la vente de vignettes auto et de timbres fiscaux. C'est ainsi qu'en 1989, plus de 290 000 vignettes auto ont été vendues dans les bureaux de poste pour un montant total de 94 millions de francs et que la même année, la vente des timbres fiscaux s'est élevée à 19 millions de francs. Il faut préciser que pour ces deux prestations, La Poste n'est pas libre du choix des bureaux chargés de les promouvoir. Les receveurs doivent être nominativement commissionnés par les services fiscaux. La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications définit les missions de La Poste. Le Parlement a confirmé ses missions essentielles (courrier, services financiers), mais lui a aussi confié le rôle de contribuer à l'aménagement du territoire. Ainsi, le législateur a affirmé le principe de la diversification des fonctions du réseau de La Poste. Cette loi autorise : 1° le renforcement de la polyvalence administrative des bureaux de poste en leur accordant la possibilité d'exercer un certain nombre d'activités de services publics au-delà du domaine courrier et services financiers ; 2° l'exercice d'activités de services pour le compte de tiers, dans le prolongement de ses missions et, en particulier, en cas de défaillance de l'initiative privée. Pour cela, La Poste doit : a) inventorier les besoins au plus près du terrain ; b) évaluer très justement les coûts optionnels entraînés par le développement des programmes de diversification ; c favoriser la signature de conventions-cadre associant les différents partenaires : La Poste, collectivités territoriales, préfectures, etc. ; d)rechercher les conditions d'un financement équitable de ces programmes. Cette démarche globale est en cours dans sept départements : Aisne, Allier, Aude, Creuse, Haute-Loire, Hérault et Tarn. Le fait que La Poste puisse élargir ses compétences en mettant son réseau au service de collectivités territoriales, d'entreprises publiques ou d'administrations, lui permet ainsi de mieux répondre à l'attente des habitants des zones concernées, confortant en même temps son rôle d'acteur dans la redynamisation de l'activité économique, et, plus particulièrement, dans les zones rurales.
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Erratum : JO du 31/01/1991 p.208
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