Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 06/09/1990
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la nécessité d'un contrôle plus rigoureux en matière de sécurité, protection contre l'incendie des entrepôts classés ou non, devant accueillir le public ou non, installés dans les zones industrielles ou dans les quartiers, villes et villages. Elle attire son attention sur les conséquences de l'existence d'entrepôts pouvant atteindre plusieurs centaines de mètres de long, construits en métal et se révélant, dans les faits, particulièrement vulnérables au feu. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire opérer les contrôles nécessaires de tout entrepôt construit dans les quinze dernières années. Elle lui demande également quelles mesures réglementaires il envisage pour renforcer les dispositifs de sécurité lors de la construction de tout nouvel entrepôt.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/01/1991
Réponse. - En matière de sécurité et de protection contre l'incendie, tout entrepôt, quel qu'il soit et quelles que soient sa destination et son implantation, est soumis à une légistalion récente. Ainsi pour la protection de l'environnement, les entrepôts ne recevant pas de public sont réglementés au titre de la loi du 19 juillet 1976 que complète le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Ce dernier précise toutes les conditions de sécurité et de protection contre l'incendie applicables aux entrepôts soumis à la simple déclaration. Quant aux entrepôts soumis à une autorisation, toutes les mesures légales de protection sont prises par arrêtés préfectoraux, après consultation des services concernés. Le contrôle de ces établissements s'effectue dans le cadre normal de la loi du 19 juillet 1976 par le service d'inspection des installations classées. La réglementation est plus contraignante à l'égard des entrepôts recevant du public. Tenus de respecter les mêmes règlesde construction que les autre établissements, ils doivent en outre se conformer aux dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complétées par l'arrêté du 22 décembre 1981 spécifique aux établissements du type M (magasins de vente). Le contrôle de ces établissements est effectué par les commissions de sécurité départementales ou communales selon l'importance de l'établissement.
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