Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 06/09/1990
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que les parents qui donnent naissance à des enfants jumeaux rencontrent de lourdes difficultés financières pour l'éducation de leurs enfants. Dans cet esprit, il lui suggère que la simultanéité des frais d'éducation auxquels doivent faire face ces familles soit compensée par une adaptation des allocations familiales, des prestations familiales, du quotient familial, des parts fiscales, des abattements par enfant à charge et des points pris en compte lors de l'élaboration des dossiers de bourse scolaire.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 20/12/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire demande que les familles, en cas de naissances multiples, puissent bénéficier d'aides et de prestations adaptées à leur situation. Depuis 1979, un certain nombre de mesures réglementaires et législatives ont été prises pour améliorer les conditions de vie des familles lors de naissances multiples. Ainsi le code du travail (article L. 122-86) prévoit l'octroi d'un congé parental supplémentaire et le code de la sécurité sociale (article R. 531-2) assouplit les modalités d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (A.P.J.E.). En effet, des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues. Ainsi une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans condition de ressources et de neuf mensualités sous conditions de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. D'autre part, les caisses d'allocations familiales, dans le cadre de leur budget d'action sociale, ont pris des décisions favorables aux familles en cas de naissances multiples afin d'adapter l'aide offerte, notamment dans le champ de l'aide à domicile : exonérations de participations financières, mises à disposition prolongées de travailleuses familiales. Par ailleurs, les parents ayant des enfants nés d'un accouchement multiple peuvent bénéficier des mesures prises en faveur des familles nombreuses et il faut rappeler que la politique familiale prend en compte de façon tout à fait favorable les charges des familles nombreuses. Ainsi, les allocations familiales sont-elles progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant. Leurs montants sont substantiels pour le troisième enfant et les suivants qui correspondent à un changement de dimension de la famille et à un problème financier réel. Les familles nombreuses bénéficient par ailleurs de plusieurs prestations spécifiques : complément familial, allocation parentale d'éducation. Les nouvelles dispositions relatives à l'élargissement du champ d'application de l'allocation de rentrée scolaire et au report de l'âge limite pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources bénéficieront en premier lieu aux familles nombreuses ayant de grands enfants à charge. Enfin, soucieux d'améliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et d'aider tous les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée, le Gouvernement a souhaité généraliser et légaliser la prestation spéciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a créé à cet effet une aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. La nouvelle prestation s'appliquera, à compter du 1er janvier 1991 à la garde par des assistantes maternelles agréées d'enfants âgés de moins de six ans et accompagnera au titre des actions périscolaires, pour les enfants au-delà de trois ans, l'accueil normal de l'école maternelle. La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans le même sens que la législation des prestations familiales. Ce mécanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en considération des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à charge compte pour une part entière dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a été étendu à chaque enfant de rang au moins égal à trois par la loi de finances de 1987. Il en est de même dans le domaine de l'éducation, le barème retenu pour l'attribution des bourses étant très progressif. Les familles nombreuses peuvent en outre bénéficier des remises de principe, correspondant à des abattements importants sur les frais de demi-pension ou d'hébergement, dans la mesure où trois de leurs enfants au moins sont scolarisés. ; troisième enfant à charge compte pour une part entière dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a été étendu à chaque enfant de rang au moins égal à trois par la loi de finances de 1987. Il en est de même dans le domaine de l'éducation, le barème retenu pour l'attribution des bourses étant très progressif. Les familles nombreuses peuvent en outre bénéficier des remises de principe, correspondant à des abattements importants sur les frais de demi-pension ou d'hébergement, dans la mesure où trois de leurs enfants au moins sont scolarisés.
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