Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 06/09/1990
M. Serge Vinçon s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de certaines modalités de fonctionnement du système dit " licences mixtes " pour l'acquisition de logiciels à usage pédagogique. Il lui demande s'il est exact que l'enseignement technique privé sous contrat d'association n'a pas pu bénéficier de ces conditions ? Sur quel fondement ? Qu'est-ce qui empêche un fournisseur de logiciels de faire bénéficier les lycées professionnels et technologiques privés sous contrat d'association des mêmes conditions ? Son éventuel refus ne pourrait-il pas être analysé juridiquement en refus de vente injustifié ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/09/1990
Réponse. - Selon la note de service n° 87-308 du 5 octobre 1987 publiée au Bulletin officiel n° 35 du 8 octobre 1987, seuls les lycées, les collèges et les établissements de formation relevant de la direction des lycées et collèges, c'est-à-dire les établissements publics, peuvent bénéficier des conditions privilégiées d'acquisition de logiciels à usage pédagogique déterminées dans les marchés, en contrepartie du paiement au niveau national de la licence par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. En effet, les crédits d'achat de logiciels éducatifs relèvent des crédits pédagogiques de droit commun destinés aux établissements d'enseignement public. Ils ne peuvent ouvrir droit à aucune dotation exceptionnelle en faveur des établissements d'enseignement privés sous contrat, en sus du forfait d'externat. En ce qui concerne les conditions d'acquisition dont un fournisseur de logiciels pourrait faire bénéficier les lycées professionnels et technologiques privés, il n'appartient pas au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de définir le régime juridique applicable en matière de relations commerciales privées.
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