Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 06/09/1990
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les préoccupations des souscripteurs des emprunts russes, et de leurs descendants. Contrairement à certaines autres nations, aucun accord d'indemnisation n'a encore été conclu entre les gouvernements français et russe. Ce précédent est dangereux car il remet en cause l'un des principes fondamentaux du droit international à savoir que tout gouvernement d'un Etat est tenu par les engagements pris par les gouvernements précédents. Il demande si le Gouvernement français entend ouvrir des discussions sur ce contentieux et d'autre part si le Gouvernement est prêt à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 89 de M. Jean-Pierre Delalande, député, tendant à assurer le règlement de la dette russe.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/01/1991
Réponse. - Il est exact que les contacts qui ont eu lieu à diverses reprises à propos du dédommagement des porteurs de titre d'emprunt russes n'ont pas eu de résultat concret, du fait d'un trop grand éloignement des positions française et soviétique. L'accord signé entre l'U.R.S.S. et la Grande-Bretagne en 1986 a constitué un témoignage important du changement d'attitude des autorités soviétiques sur ce point, mais les différences de nature et d'ampleur existant entre les contentieux anglo-soviétique et franco-soviétique rendent difficile toute comparaison. En signant le Traité d'entente et de coopération de Rambouillet, les présidents Mitterrand et Gorbatchev se sont engagés à apurer aussi vite que possible le contentieux existant entre nos deux pays. Cet engagement devra à terme se traduire par un règlement dont les modalités restent à définir.
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