Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/09/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel de publication de quatre décrets relatifs à la réforme de la protection sociale agricole décidés par la loi d'adaptation et la loi complémentaire agricoles. Ces décrets concernent notamment la cotisation forfaitaire minimale qui sera exigée des exploitants, le taux de cotisation des agriculteurs pour l'assurance maladie (Amexa) pour 1990, la mise à parité des retraites agricoles sur celles servies aux salariés et l'institution, " au plus tôt en mai ", d'un régime de retraite complémentaire agricole. La situation du monde agricole lui semble suffisamment préoccupante pour justifier la publication rapide de ces décrets.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/1990
Réponse. - L'état d'avancement des quatre décrets évoqués par l'honorable parlementaire est le suivant : le décret pris en application de l'article 61 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 et fixant l'assiette forfaitaire des cotisations dues par certains exploitants a été publié au Journal officiel le 23 juin 1990 (décret n° 90-498 du 21 juin 1990) ; le décret fixant pour l'année 1990 le barème et les taux de cotisations dues au régime de protection sociale des non-salariés agricoles a été publié au Journal officiel le 30 août 1990 (décret n° 90-765 du 28 août 1990) ; le décret modifiant le barème des points de retraite proportionnelle de manière à harmoniser totalement les retraites des agriculteurs sur celles des salariés a été publié au Journal officiel le 21 septembre 1990 (décret n° 90-832 du 6 septembre 1990) ; le décret pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement durégime complémentaire d'assurance vieillesse institué au profit des exploitants agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille devrait être publié très prochainement. Il est précisé à cet égard que l'intervention tardive de ce texte ne sera pas préjudiciable aux agriculteurs désireux d'adhérer à ce régime puisqu'ils auront la possibilité de racheter les cotisations à compter du 1er janvier 1989.
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