Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 30/08/1990
M. Jean Arthuis ayant déploré et pris acte des récentes déclarations de M. le ministre de l'agriculture, notamment à Nantes et à Tonnerre, selon lesquelles le Gouvernement estime ne pas être en mesure d'apporter une aide financière aux agriculteurs confrontés à des difficultés sans précédent - seconde année consécutive de sécheresse, chute des cours de viandes bovine et ovine -, considère qu'un nombre significatif d'exploitations agricoles vont se trouver en état de cessation de paiements dès les prochaines semaines et devoir corrélativement recourir aux procédures instituées par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative au redressement judiciaire et au règlement amiable. Il exprime son inquiétude en raison de l'encombrement des juridictions et du manque de moyens dont elles disposent. Dans ces conditions, il s'interroge sur la capacité des tribunaux de grande instance à faire face à l'accroissement du nombre des dépôts de bilans dans le secteur agricole. Il souligne que seule la promptitude préserve les chances de redressement - inventaire du patrimoine, appréciation du montant des dettes, évaluation du potentiel productif, recherche d'un concordat avec les créanciers. En conséquence, il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice , de lui faire connaître les mesures exceptionnelles qu'il entend prendre sans délai pour faire face efficacement à une situation devenue dramatique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/01/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et particulièrement sur les difficultés pour les tribunaux de grande instance à aborder cette charge de travail supplémentaire. La chancellerie est tout à fait attentive aux problèmes rencontrés par les juridictions pour la mise en place de cette nouvelle législation. Aussi, pour faciliter et rationaliser le travail du greffe, elle a élaboré des documents d'accompagnement constitué par : un manuel technique de procédure ; différents imprimés concernant les étapes successives de ces procédures (convocations, notification des décisions, nomination d'un conciliateur) ; un imprimé destiné à l'utilisation du répertoire général et comportant une fiche de suivi de la procédure de redressement judiciaire. En outre, le ministère de la justice a entrepris une politique de création de postes tendant au renforcement des effectifs de magistrats et de fonctionnaires. Ainsi, le projet de budget pour 1991 envisage la création de 25 emplois de magistrat et de 295 emplois de fonctionnaire, auxquels il convient d'ajouter les 20 emplois de magistrat et les 155 emplois de fonctionnaire prévus au titre d'un amendement gouvernemental, qui vont permettre notamment de mieux prendre en charge les nouveaux contentieux. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un plan de résorption des vacances d'emplois aura pour effet d'accroître les effectifs réels des juridictions. L'augmentation sensible des crédits de vacataires (+ 22 p. 100 par rapport au budget 1990) permettra enfin de mieux répondre aux besoins résultant d'un surcroît temporaire d'activité dans les greffes, tel que celui qui pourrait naître d'un accroissement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire concernant les entreprises agricoles avant que ne se mettent en place les moyens nouveaux obtenus.
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