Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui confirmer si toutes les dispositions prévues par la loi n° 88-113 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sont entrées en vigueur avec la publication des décrets d'application " au plus tard le 1er juin 1990 " comme le mentionne l'article 49 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (J.O., Sénat, 29 mars 1990).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/01/1991
Réponse. - Le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales a été publié au Journal officiel du 29 septembre 1990. Ce décret précise les modalités de constitution, d'agrément et de financement des comités consultatifs de protection des personnes. Il indique la procédure à suivre en vue de l'autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct. Il dresse la liste des informations obligatoirement communiquées par les investigateurs aux comités consultatifs de protection des personnes et par les promoteurs au ministre chargé de la santé. Enfin il définit les conditions de création et de fonctionnement du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches sans bénéfice individuel direct. Par ailleurs l'arrêté ministériel du 28 septembre 1990 a fixé le nombre de comités consultatifs dans chaque région. Sur la base des deux textes réglementaires précités les opérations pratiques de mise en place des comités consultatifs sont en cours de réalisation et devront être menées à bien d'ici la fin de l'année 1990.
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