Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette se référant à ses déclarations du 27 mars 1990, demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de mise en place de " banques de données réunissant les décisions de justice sur le racisme ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/09/1990
Réponse. - La Commission nationale consultative des droits de l'homme a mis à l'étude la réalisation d'un fichier informatisé de jurisprudence concernant les décisions de justice sur le racisme. 1. Les associations membres (principalement la Licra, le M.R.A.P., la Ligue des droits de l'homme, S.O.S. Racisme) ont réuni près de cinq cents décisions, portant sur une période allant de 1972 à ce jour, devant toutes les juridictions. La jurisprudence est mise régulièrement à jour. 2. Le corpus de base, réunissant les jugements dans leur intégralité, sera saisi sur informatique, avec possibilités d'accès multiples. 3. Il est prévu de signer une convention avec le Centre national d'informatique juridique (C.N.I.J.) pour la gestion informatisée et la mise à disposition par disquettes accessibles directement par les praticiens ou par accès direct en kiosque minitel.
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