Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le secrétaire d'état auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur l'enquête de l'Association française des automobiles-clubs (A.F.A.) qui, après avoir examiné en 1989 200 000 véhicules dans ses 130 centres fixes et mobiles, précise que 30 p. 100 des véhicules présentent un défaut grave de freinage, 28 p. 100 d'éclairage, 10 p. 100 de direction, et 9 p. 100 de suspension. Il lui demande donc de lui préciser les perspectives de publication des décrets nécessaires à l'application de la loi sur le contrôle technique votée en juillet 1989. Il s'étonne que ces décrets ne seraient publiés qu'au cours de l'année 1991 pour des contrôles ne s'appliquant que tous les trois ans à toute voiture particulière de plus de cinq ans. Il lui signale qu'en Belgique les contrôles de cette nature sont effectués chaque année et que la France pourrait utilement s'en inspirer.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 08/11/1990
Réponse. - Deux projets de décret afférents à la mise en oeuvre du nouveau contrôle technique, l'un pris en application du code de la route, l'autre pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, ont été préparés et font actuellement l'objet des procédures de consultation réglementaires préalables à leur adoption. La mise en oeuvre du nouveau contrôle technique, dans les conditions d'indépendance spécifiées par la loi du 10 juillet 1989, nécessitera des investissements importants ; plusieurs centaines de techniciens spécialisés devront être recrutés et formés. Il est donc clair qu'un délai sera nécessaire entre la publication des textes et le démarrage du contrôle. Afin de limiter dans la phase de démarrage le montant des réparations obligatoires, il est prévu une mise en oeuvre très progressive de cette mesure. C'est la raison pour laquelle le contrôle des voitures particulières de plus de cinq ans d'âge ne sera obligatoire dans un premier temps que tous les trois ans conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988.
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