Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural dite Loi relative aux tatouages des animaux. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/11/1990
Réponse. - La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural auquel elle a adjoint les articles 276-2 et 276-3 nécessite pour sa mise en oeuvre parfaite la publication d'un décret relatif, d'une part, à l'identification des chiens et des chats, d'autre part aux conditions d'aménagement et de fonctionnement des locaux utilisés de façon habituelle en vue de la vente, du travail, de la garde et du toilettage de chiens et de chats. Ce décret d'application est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat ; il est permis de penser que ce texte et les arrêtés qui doivent en découler seront publiés avant la fin de l'année 1990.
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