Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de lui préciser par un tableau synoptique l'état actuel de mise en place dans les départements des commissions départementales des conjoints prévues dans sa circulaire du 26 juillet 1989 établie en étroite concertation avec le secrétariat d'Etat aux droits de la femme.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 08/11/1990
Réponse. - La circulaire du ministère du commerce et de l'artisanat en date du 26 juillet 1989 incitait les chambres de métiers à créer des commissions départementales des conjoints afin d'examiner les actions à entreprendre pour améliorer leur situation. Toute latitude était laissée aux compagnies sur la composition de cette structure ; un nombre minimal de réunions annuelles leur était recommandé. A la suite de la diffusion de cette circulaire, onze créations ont été enregistrées dans les départements suivants : Cantal, Haute-Loire, Yonne, Creuse, Meurthe-et-Moselle, Aveyron, Nord, Calvados, Sarthe, et les villes de Romans, Grenoble. Il convient d'ajouter à cette liste les commissions chargées d'étudier les problèmes rencontrés par les conjoints, créées bien avant cette initiative en Mayenne, en Charente et dans l'Allier. Ce mouvement a pu être freiné par la campagne menée par une association de conjoints d'artisans qui rejette toute participation des conjoints dans des commissions consultatives, sans pouvoir de décision. Il convient de rapprocher cette campagne de la position de certaines compagnies qui n'ont pas procédé à la création de cette commission. Elles considèrent que depuis le décret du 4 juin 1980, les conjoints collaborateurs sont, sous certaines conditions, électeurs et éligibles au même titre que les chefs d'entreprise et peuvent ainsi faire valoir et défendre leurs intérêts au sein des organes des compagnies. D'autres encore ont préféré, plutôt que de créer une commission spécifique, associer des femmes artisans aux travaux des différentes structures existantes. Enfin, compte tenu de la proximité des élections qui ont eu lieu en décembre 1989, quelques chambres ont choisi de laisser aux responsables, élus à la suite de ce scrutin, le soin de prendre une telle décision. Un tableau synoptique complet ne peut donc être présenté actuellement.
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