Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 30/08/1990
Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur le problème de l'accès et de la qualité des soins de prévention, de suivi médical apportés aux femmes enceintes. Elle l'interroge tout d'abord sur le fait que certains actes - comme une analyse de sang approfondie en vue de rechercher une éventuelle mucoviscidose - soient interdits pour les femmes de moins de trente ans. Qu'est-ce qui peut justifier une telle mesure ? Cela rentre-t-il dans le cadre des restrictions de santé envisagées par le Gouvernement au mois de juillet ? Elle dénonce ensuite le fait que des hôpitaux publics puissent faire porter des analyses d'actes prénataux par les patientes, par leurs propres moyens, aux laboratoires avec lesquels ils travaillent, ce qui entraîne des difficultés de déplacement et peut susciter des frais considérables quand il s'agit par exemple de traverser plusieurs secteurs de Paris en taxi. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques injustifiables et contraires aux missions de service public dévolues aux centres hospitaliers pour assurer le droit à la santé pour tous.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/04/1992
Réponse. - Les actes de diagnostic prénatal sont proposés aux femmes enceintes dans certaines indications : âge de la mère, antécédents particuliers, signes d'appel pathologiques pendant la grossesse. En effet, si toutes les femmes enceintes bénéficient d'une surveillance clinique et échographique, les techniques plus sophistiquées, non dénuées de risque, ne sont indiquées que dans certains cas. Ainsi le dépistage d'anomalies chromosomiques est proposé et remboursé à 100 p. 100 chez les mères de plus de trente-huit ans. Il n'existe pas actuellement de protocole de dépistage possible de la mucoviscidose par voie sanguine chez la mère. D'autre part, l'honorable parlementaire dénonce le fait que certaines patientes doivent porter leurs prélèvements aux laboratoires. Ces quelques difficultés ponctuelles devraient être réglées par une circulaire en préparation visant à améliorer l'organisation du partenariat entre cliniciens et biologistes pratiquant le diagnostic prénatal.
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