Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 30/08/1990
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du mode de financement de la retraite et de la protection sociale. En premier lieu, elle proteste contre la grossière manipulation qui vient d'être faite au détriment des Français et de l'I.N.S.E.E. à l'occasion de la parution du numéro " Retraites " d'Economie et statistiques, dénoncée par les syndicats de l'I.N.S.E.E., qui tend à faire accepter par l'opinion une remise en cause globale des droits des retraités. Cette opération de mystification vise à développer l'inquiétude des retraités, non pas pour rechercher des solutions conformes à leurs intérêts, mais pour laisser croire que seules existent des " solutions " qui ne feraient qu'accroître de fait les injustices : augmenter les cotisations des salariés, les pousser vers les plans d'épargne, repousser l'âge du départ à la retraite et faire avaliser rapidement la " contribution sociale généralisée ", véritable impôt nouveau pesant lourdement sur les salariés et très peu sur les capitaux financiers... C'est notre système de financement de la protection sociale, basé, pour une part importante, sur la contribution des employeurs, qui éclaterait... C'est la perspective de nouvelles atteintes au pouvoir d'achat, donc à la consommation, et, par voie de conséquence, à l'emploi et... aux retraites . Actuellement, déjà, le système de financement de la protection sociale constitue une incitation à la suppression d'emplois et aux bas salaires puisqu'un employeur paie d'autant moins de cotisations sociales qu'il réduit les effectifs de son entreprise ou de sa masse salariale. Par contre, les cotisations des salariés ont déjà augmenté de 1984 à 1989 de 61 p. 100 alors que celles des entreprises n'ont pas bougé depuis 1979. La situation qui découle de cette politique est difficile : la moitié des retraités perçoivent moins de 3 900 francs par mois et un million d'entre eux perçoivent une pension de 1 300 francs. Comment vivre avec de telles ressources ? Le besoin de trouver de nouvelles sources de financement pour la protection sociale et la retraite se pose effectivement : les dépenses de santé, de retraite, doivent augmenter et cela pour répondre non seulement aux nécessités de la justice sociale mais aussi à l'exigence d'efficacité économique. C'est pourquoi elle demande qu'un véritable débat s'engage au plan national, notamment avec les diverses organisations syndicales représentatives des intérêts des salariés et retraités ainsi qu'avec les associations concernées. Elle demande également que soient versées au débat les propositions suivantes, réformes aptes à honorer la retraite à soixante ans et à taux plein. Il s'agit de : 1° taxer les revenus financiers au même taux (13,6 p. 100) que les cotisations des salariés pour la sécurité sociale ; 2° subsister à l'actuelle " assiette " des cotisations (actuellement plus les entreprises créent d'emplois, plus la charge est lourde...) une autre base de calcul où le profit, réalisé au détriment de l'emploi, serait mis à contribution.
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La question est caduque
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