Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 30/08/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. Dans le département des Alpes-Maritimes, si ce concours est octroyé sans limitation de délais par la sous-préfecture de Grasse, il n'en va pas de même pour l'arrondissement de Nice où s'est instaurée la pratique d'accorder la force publique durant une période de six mois. Celle-ci, discriminatoire au regard du principe d'égalité devant le service public, constitue en fait un concours sporadique à l'exécution des décisions de justice et a pour conséquence, en empêchant l'expulsion, de compliquer et de prolonger les situations contentieuses, pour le plus grand préjudice du locataire qui aggravera dette et évidemment du propriétaire. En outre, la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement a, dans son article 21, prolongé d'un mois la période légale et hivernale pendant laquelle on ne peut expulser, qui est maintenant de quatre mois et demi. Il désirerait qu'il lui soit précisé, dans le cas de l'assistance de la force publique valable pour une durée de six mois, comment est décomptée cette durée ? Il lui demande également de lui préciser quelles mesures seront prises pour mettre un terme à une telle pratique, la meilleure solution étant évidemment et logiquement d'obtenir le concours de la force publique sans limitation de délais.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/03/1992
Réponse. - Pour tenir compte de la situation spécifique du logement social dans l'arrondissement de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes avait, en concertation avec les responsables de l'office public H.L.M., limité à six mois la durée de validité de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative dans le secteur des logements publics. Cette décision ayant été rapportée, les demandes de concours de la force publique sont désormais instruites de manière identique dans l'ensemble du département et quelle que soit la nature du logement en cause.
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