Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 23/08/1990
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le fait que certaines familles françaises connaissent de grandes difficultés pour accéder à la propriété. Il lui rappelle que de nouvelles modalités d'obtention des P.A.P. ont été définies par un décret du 17 février 1990, parmi lesquelles l'obligation d'un apport personnel de 10 p. 100 du coût global de l'opération. Il rappelle son attention sur les inquiétudes exprimées des associations de constructeurs de maisons individuelles qui redoutent que certaines familles, désireuses d'accéder à la propriété, ne soient tentées d'avoir recours à des emprunts complémentaires très coûteux pour constituer l'apport personnel imposé, démarche qui irait à l'encontre de la volonté des pouvoirs publics de lutter contre le surendettement. Pour tenir compte de cette situation, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait étudier des aménagements à ces nouvelles dispositions, afin de ne pas pénaliser trop lourdement les futurs accédants à la propriété. Parmi les mesures qui pourraient être prises, il lui suggère les dispositions suivantes : n'exiger que 5 p. 100 d'apport personnel ; accorder une période de transition de deux ans pour permettre aux futurs accédants de constituer leur apport ; procéder à un relèvement plus conséquent des plafonds des ressources ; prendre en compte la situation des régions économiquement défavorisées et la difficulté des accédants y résidant à constituer leur apport personnel minimal.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 21/02/1991
Réponse. - Les textes relatifs aux prêts PAP publiés le 17 février 1990 constituent un ensemble cohérent visant à améliorer la sécurité financière des opérations d'accession aidée à la propriété. L'augmentation de la quotité des prêts PAP de 72,5 à 90 p. 100 du coût de l'opération et l'exigence d'un apport personnel réel de 10 p. 100 auront pour effet d'éviter le recours à des prêts complémentaires à taux élevé et d'améliorer la structure du plan de financement de l'emprunteur. Ces mesures sont complétées par un relèvement des plafonds de ressources qui devrait permettre d'orienter des ménages plus solvables vers l'accession. L'obligation d'un apport personnel minimal de 10 p. 100 s'inscrit dans le cadre de la politique de promotion de l'épargne et de lutte contre le surendettement des ménages. La pratique courante des établissements de crédit est d'exiger un apport personnel d'au moins 20 p. 100 du coût de l'opération. Il paraît donc inopportun de prévoir une norme plus basse. L'impact de ces mesures sur l'activité du secteur de la construction individuelle ne peut clairement être apprécié compte tenu de leur caractère très récent. Certains ménages ayant un projet d'accession seront conduits à différer leur opération afin de constituer leur apport personnel, d'autres ménages au contraire, exclus de bénéfice du PAP en raison de leurs revenus, pourront bénéficier du relèvement des barèmes, ce qui les incitera à s'engager dans une opération d'accession.
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