Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/08/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les responsables professionnels d'agriculture française à l'égard du projet d'accord-cadre sur l'agriculture présenté au G.A.T.T. Celui-ci ne semble reprendre aucune des propositions effectuées par la Communauté et par l'agriculture européenne, à savoir : le maintien des mécanismes extérieurs actuels de la politique agricole commune, l'inclusion dans des engagements globaux de toutes les formes de soutiens internes et externes, y compris les aides aux revenus internes américaines, la prise en compte des efforts déjà réalisés par les producteurs de la Communauté depuis 1986 et, enfin, une solution satisfaisante apportée aux problèmes de distorsions provoqués par l'importation des produits de substitution de céréales. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à rejeter avec la plus grande fermeté ce projet qui, en cas d'application, risquerait de porter un coup fatal à l'agriculture française et européenne.
- page 1783
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/1990
Réponse. - Lors du sommet des chefs d'Etat de Houston (9-11 juillet 1990), puis de la réunion du comité des négociations commerciales de l'Uruguay-round (23-27 juillet 1990), la cohésion sans faille des Etats membres a permis à la C.E.E. de faire valoir ses thèses en matière agricole. Ces deux réunions ont conclu que le projet d'accord-cadre préparé par le président du groupe de négociation agricole, M. de Zeew, ne reflétait pas les positions des différents partenaires de la négociation, et ne pouvait donc pas être retenu comme unique base de l'accord recherché pour la fin de l'année 1990. En particulier, la Communauté a réaffirmé son attachement à une approche globale, la seule qui soit à même de garantir que le résultat final sera équitable et équilibré. Le communiqué final du sommet de Houston intègre sans ambiguïté cette préoccupation tout en traçant le cadre d'un compromis possible entre cette approche et celle qui consiste à rechercher des accords spécifiquesen matière d'accès, de soutien interne et de concurrence à l'exportation. C'est dans la voie tracée à Houston que doit maintenant se développer la négociation, car c'est la seule qui puisse aboutir à un résultat positif.
- page 2137
Page mise à jour le