Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 23/08/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le taux de T.V.A. des abonnements d'électricité. En effet, depuis le 11 octobre 1989, le taux de T.V.A. applicable aux abonnements d'électricité pour la clientèle domestique et agricole est ramené de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100. Il lui fait part du souhait exprimé par beaucoup de responsable locaux de voir cette mesure étendue aux abonnements des communes et de leurs établissements publics pour leurs besoins généraux (mairies, écoles, collèges, services d'eau et d'assainissement...) et l'éclairage public, et demande la position du gouvernement sur cette requête.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'article 279 b decies du code général des impôts, issu de l'article 9-II de la loi de finances pour 1989, soumet au taux de 5,5 p. 100 de la T.V.A. les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorique, distribués par réseaux publics, lorsqu'ils sont souscrits pour des usages domestiques. Cette disposition répond au souci d'alléger la charge fiscale des ménages. Compte tenu de cet objectif, elle ne s'applique pas aux abonnements correspondant à d'autres usages (commercial, administratif, professionnel...) de l'énergie. Une extension de cette mesure aux abonnements des collectivités locales n'est pas envisagée.
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