Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/08/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les avis d'imposition ont été adressés à divers contribuables au titre de l'I.R.P.P. et du 0,4 p. 100 social avec une date de mise en recouvrement arrêtée au 31 juillet 1990 pour une date limite fixée au 15 août. Compte tenu que ces avis ont été émis pendant les vacances d'été et qu'un très grand nombre d'assujettis sont amenés en cette saison à se déplacer, parfois à l'étranger, les contribuables ainsi touchés peuvent être astreints à des pénalités de retard s'ils n'ont pu prendre connaissance à temps de leurs feuilles d'imposition. Il lui demande s'il ne serait pas à la fois raisonnable et convenable de surseoir à toute expédition d'avis pendant une période comprise entre le 14 juillet et le 15 août qui coïncide avec les dates de vacances de la majorité des Français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990
Réponse. - Conformément à l'article 1761, alinéa 2, du code général des impôts, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre dans les communes de plus de 3 000 habitants et avant le 31 octobre dans les autres communes, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours. Si un impôt est majorable au 15 août, il ne peut par conséquent s'agir que d'un rôle supplémentaire. Cette situation recouvre des cas très marginaux. Néanmoins, un impôt mis en recouvrement au 31 juillet n'est pas majorable au 15 août. En effet, l'article 1761 du code général des impôts énonce dans son alinéa 1 que la majoration de 10 p. 100 s'applique aux cotisations qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Il serait, par conséquent, nécessaire d'apporter des précisions complémentaires sur l'identité des contribuables concernés, afin qu'une enquête soit menée auprès du service émetteur des avis litigieux.
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