Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/08/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer les raisons pour lesquelles l'Etat a modifié les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat. Saisi de cas concrets, il considère inadmissible que l'Etat du fait de la modification à sens unique des crédits affectés pour l'amélioration de l'habitat, entraîne les P.A.C.T. à refuser aujourd'hui ce qu'ils ont accordé hier, justifiant ce refus notamment par le niveau des revenus des demandeurs.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/12/1990
Réponse. - L'effort budgétaire de l'Etat au titre de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) en faveur des propriétaires à revenus modestes sera poursuivi en 1991. Les crédits qui étaient de 470 MF, pour 1990, sont prevus pour 1991 à hauteur de 481 MF, ce qui permettra de maintenir un programme physique important. De nouvelles mesures de recentrage social de la P.A.H. sont intervenues en février 1990 pour favoriser l'amélioration des logements des propriétaires occupants à très faibles ressources. Désormais, les prsonnes dont les revenus sont inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P), qui a été également revalorisé de 6 p. 100, peuvent bénéficier d'une subvention majorée pouvant atteindre 35 p. 100 du coût des travaux, quel que soit le lieu d'implantation de leur logement dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), un programme d'intérêt général (P.I.G.) ou en secteur diffus. Cette mesure de recentrage social est de portée générale et doit permettre aux différents acteurs locaux de mener des actions prioritaires en faveur des personnes défavorisées. Cette réforme, qui est intervenue après une expérimentation menée dans quinze départements depuis juin 1987, a démontré son efficacité sociale. Elle répond en particulier aux besoins de réhabilitation des logements occupés par des personnes âgées. En effet, le bilan de l'expérimentation a fait apparaître que près des deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes âgées à revenus modestes inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des P.A.P., au profit desquelles, dans plus de 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux. Ces mesures de recentrage social de la P.A.H., qui s'appliquent en milieu rural comme en milieu urbain, ont été généralement bien accueillies dans l'ensemble des départements.
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