Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 23/08/1990
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres de la chambre syndicale nationale des fabricants de voilages et rideaux à l'égard de l'évolution des négociations du G.A.T.T. relatives notamment à la branche industrielle textile. Il lui rappelle que l'industrie européenne dans son ensemble a posé pour son retour, dans le contexte du G.A.T.T., les conditions suivantes : un renforcement des règles et disciplines du G.A.T.T. en matière de subsides, dumping, d'accès aux matières premières, de protection contre la contrefaçon ; la mise en place d'une période transitoire par étapes, le passage d'une étape à l'autre n'étant réalisé que si tous les signataires avaient respecté les clauses ; la mise en place d'une clause de sauvegarde facile à mettre en oeuvre en cas de désorganisation des marchés ; l'ouverture progressive et réciproque de ces mêmes marchés. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre, aussi bien sur le plan national que sur le plan européen, afin que ces conditions soient effectivement réunies pour une éventuelle signature d'un nouveau traité, faute de quoi l'avenir de l'industrie textile française et européenne serait particulièrement compromis.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 11/10/1990
Réponse. - L'obtention d'un accord dans le groupe de négociation textile du cycle d'Uruguay s'annonce particulièrement difficile. La Communauté a largement fait connaître ses vues par le dépôt de différentes contributions : conformément au mandat de Punta del Este, l'intégration du secteur dans le cadre du droit commun du G.A.T.T. ne peut être envisagée qu'au terme d'une période transitoire comportant une clause de sauvegarde efficace et sur la base de règles et disciplines renforcées et d'une ouverture de tous les marchés. Dans l'approche communautaire, et suivant en cela les orientations souhaitées par les milieux professionnels, le passage d'une étape à une autre au sein de la période transitoire nécessite une vérification du respect de tous les engagements pris. Les pouvoirs publics étant tout à fait conscients de l'importance des enjeux industriels de cette négociation, la délégation française se montre particulièrement active au sein des différentes instancescommunautaires pour conforter la position ferme et équilibrée qu'a adoptée la Communauté.
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