Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 09/08/1990
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement , sur les difficultés rencontrées par les organismes d'H.L.M. de la région des Pays de la Loire. En effet, l'insuffisance des crédits de la " masse fongible " (P.L.A., C.D.C. et Palulos) et l'inadaptation du P.L.A. insertion obligent l'association régionale à conduire des politiques contractuelles particulières en mettant en place une dotation spécifique. En outre, la disparition progressive de l'accession sociale à la propriété s'organise suite aux nouvelles dispositions relatives au P.A.P., entraînant l'accentuation de la pression de la demande de logements locatifs sociaux. Aussi, il lui demande d'attribuer les moyens appropriés aux ambitions affichées des organismes d'H.L.M. et de mettre en place de véritables observatoires des marchés du logement qui évaluent la réalité des besoins et constituent une offre adaptée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1991
Réponse. - Un effort budgétaire très important est consenti pour le financement du logement social dans la région Pays de la Loire. En effet, pour 1991, la dotation fongible (y compris les prêts locatifs aidés du Crédit foncier de France/P.L.A.-C.F.F.) s'élève à 218 MF alors qu'elle s'élevait à 201,7 MF en 1990. En ce qui concerne le P.L.A. d'insertion, l'expérience de l'année 1990 a montré que ce produit nouveau était bien adapté au logement des populations défavorisées, même si son montage parfois complexe suppose un apprentissage de nouvelles pratiques opérationnelles de la part des organismes d'H.L.M. Par ailleurs, le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire de progresser dans la connaissance des marchés locaux du logement ; les crédits d'études mis à la disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ont été augmentés à cette fin.
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