Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/08/1990
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation des commissaires-enquêteurs. Il lui rappelle que la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement a permis de franchir un pas important dans la nécessaire information et participation du public, permettant aux décideurs de disposer du maximum d'informations nécessaires pour prendre la meilleure décision, l'environnement devant notamment intervenir dans la balance des avantages et des inconvénients d'un projet. Or, les enseignements tirés de ces dernières années d'application permettent de douter de l'efficacité de la réforme. En effet, les deux études effectuées tant par la société française pour le droit de l'environnement pour le compte du commissariat général au Plan que pour la compagnie générale des commissaires-enquêteurs pour le compte du ministère chargé de l'environnement, mettent en partie l'accent sur une réforme profonde du statut et des modalités et conditions d'indemnisation du commissaire-enquêteur. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage prochainement d'associer les professionnels, notamment la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs, à l'étude de la réforme souhaitée. Il lui demande en outre s'il envisage l'instauration d'un véritable régime d'indemnisation, la défiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, la fixation de l'indemnisation par le président du tribunal administratif, et enfin la création d'un fonds spécial d'indemnisation, en vue de réformer profondément les conditions actuelles d'indemnisation des commissaires-enquêteurs, enfin de rendre plus efficace l'information du public, de plus en plus exigeant, et meilleures les décisions prises en matière d'environnement.
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La question est caduque
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