Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 02/08/1990
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la revalorisation indiciaire de la profession d'infirmier, démontrant ainsi la reconnaissance de leurs responsabilités fonctionnelles spécifiques. En application de l'article 9 du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 sur les prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public d'enseignement, de nombreux conseillers régionaux ont aligné les prestations accessoires accordées aux personnels soignants à la catégorie conseiller d'éducation, attaché au secrétaire gestionnaire. Je souhaiterais connaître vos intentions pour régulariser ces états de fait et éviter ainsi toute difficulté ultérieure.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne apparemment les infirmières appartenant à la fonction publique d'Etat en fonctions dans les établissements publics d'enseignement. Il convient donc qu'il prenne l'attache du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, seul compétent à l'égard de ces personnels.
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