Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 02/08/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'utilisation des dépôts de fonds des notaires. En effet, actuellement, ces officiers ministériels ont la possibilité de déposer leurs fonds soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit dans les caisses régionales de crédit agricole mutuel. Il semble cependant que le Gouvernement envisage de réserver à la seule Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recueillir les fonds des notaires. Or, en particulier dans les départements ruraux, près de 75 p. 100 de la totalité des fonds sont déposés par les notaires au Crédit agricole, ce qui représente des sommes très importantes utilisées par les caisses pour des prêts bonifiés aux agriculteurs, hors enveloppe gérée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. La diminution sensible de l'enveloppe des prêts bonifiés affectée à certains départements cumulée au retrait de la possibilité pour le C.R.C.A.M. de recueillir les fonds des notaires ne manque pas d'engendrer une inquiétude dans le monde agricole, au regard des besoins de financement qui se manifestent pour la modernisation des exploitations agricoles, dans la perspective européenne. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'utilisation des fonds des notaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/12/1990
Réponse. - Un accord a été conclu avec le Crédit agricole, au terme duquel l'Etat a garanti le maintien des conditions actuelles de collecte des dépôts des notaires jusqu'à la fin de 1993. Il en résulte un avantage pour le Crédit agricole, qui doit trouver sa contrepartie dans un emploi d'intérêt général. C'est pourquoi le Crédit agricole a accepté de contribuer, à hauteur de 500 millions de francs en 1991, 500 millions de francs en 1992 et 400 millions de francs en 1993, à la constitution d'un fonds de désendettement des agriculteurs.
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