Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 02/08/1990
M. François Abadie demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les instructions qu'il a pu donner aux différentes directions des services fiscaux de chaque département. Il apparaît effectivement que, même dans les communes de près de 1 000 habitants, le passage annuel du contrôleur des impôts est supprimé. Il est évident que les modalités habituelles de recensement seront, selon les termes mêmes des directeurs départementaux, abandonnées avec toutes les conséquences que comporte cette décision dans les rapports entre les élus et l'administration fiscale. Serait-il possible de revoir le principe de cette décision qui, une fois de plus, sépare les élus de l'administration ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990
Réponse. - Compte tenu des mouvements de population et de l'évolution de la législation fiscale, la tournée en mairie des agents des impôts, réalisée dès le 15 juin de l'année précédente en communes rurales, ne permettait plus une mise à jour satisfaisante de la taxe d'habitation. Il en résultait un important contentieux : les déménagements intervenus entre la date du recensement et le 31 décembre ne pouvaient, dans un certain nombre de cas, être identifiés, générant ainsi des erreurs d'attribution ; les naissances postérieures à la date du recensement n'étaient pas toujours prises en compte dans les charges de famille ; les dégrèvements auxquels les personnes âgées ou de condition modeste étaient en droit de prétendre devaient être, dans de nombreux cas, accordés a posteriori. Toutes ces erreurs obligeaient les redevables à de multiples démarches pour rentrer dans leurs droits. Pour réduire au minimum de tels désagréments, la direction générale des impôts généralise progressivement une nouvelle procédure de mise à jour de la taxe d'habitation. Désormais, les travaux de recensement commencent au deuxième trimestre de l'année même de l'imposition. La majeure partie des éléments nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation sont extraits des déclarations annuelles de revenus. Souscrites par les contribuables eux-mêmes en février de l'année d'imposition, elles fournissent la situation au 1er janvier. Cette méthode permet d'améliorer la qualité des impositions, ce qui bénéficiera tant aux collectivités locales qu'aux contribuables. Les formalités des contribuables seront allégées de manière significative. Ils auront moins de réclamations à formuler. Les services fiscaux leur enverront moins de demandes de renseignements. Les personnes âgées bénéficieront sans démarches particulières des dégrèvements auxquels elles ont droit. Dès lors que la mise à jour des éléments d'assiette de la taxe d'habitation est essentiellement effectuée à partir de la déclaration des revenus, les opérations traditionnelles de la tournée n'ont plus de raison d'être. Mais les agents des services fiscaux peuvent être amenés, en cas de besoin, dans les zones d'habitation dense à fort mouvement de population par exemple, à effectuer des enquêtes auprès des services municipaux. Ces enquêtes sont réalisées, en principe, au cours des mois d'avril à juin de l'année d'imposition. Bien évidemment, la commission communale continue d'être consultée dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale destinée à recueillir des informations affectant l'évaluation des valeurs locatives, l'assiette des taxes foncières et la teneur du plan cadastral. Elle sera, en outre, très étroitement associée à la révision générale des évaluations cadastrales qui vient d'être engagée. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent obtenir auprès des centres des impôts toutes informations sur la législation ou l'assiette des impôts directs locaux. Le centre départemental d'assiette peut également compléter leur information sur l'évolution des bases de ces impôts et leur fournir, à la demande, des simulations pour guider leurs décisions sur les abattements et taux d'imposition. L'ensemble de ces actions montre que l'administration, loin de s'éloigner des élus, cherche sans cesse à renforcer son action au service des collectivités locales tout en améliorant la qualité de l'assiette de l'impôt.
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