Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 02/08/1990
M. Louis Minetti s'insurge contre les subventions accordées soit par la C.E.E., soit par le Gouvernement français, soit ensemble, à des armateurs français en vue de la construction de navires dans des chantiers navals étrangers. Il demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser le montant global de ces subventions, le détail des diverses imputations budgétaires, leurs formes et leur durée, de quels chantiers navals il s'agit et surtout la raison pour laquelle ces commandes n'ont pas été réservées à des chantiers français, parfaitement aptes à les recevoir.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Mer publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le ministère délégué chargé de la mer a en charge les aides aux transporteurs maritimes exploitant des navires sous pavillon français. Les aides publiques accordées par l'Etat aux chantiers navals français relèvent depuis 1984 de la compétence du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Les opérateurs maritimes français, de plus en plus soumis à la concurrence internationale, sont conduits à réaliser leurs investissements dans les conditions les plus favorables à leur équilibre économique ; les conditions de prix proposées par les chantiers français, compte tenu des aides qu'ils peuvent recevoir de la part du ministère de l'industrie, entrent bien évidemment en ligne de compte. En règle générale, les chantiers français sont effectivement retenus, à coût égal, par les transporteurs maritimes français, le choix du chantier fournisseur relevant de leur entière responsabilité.
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