Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/07/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre la publicité faite à l'annonce de l'installation du conseil scientifique de l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande 1°) quels moyens seront mis à la disposition de ce nouveau conseil, tant en personnel qu'en locaux, équipements, voitures, frais de fonctionnement, de déplacements etc., et sur quels chapitres budgétaires ils vont être financés ; 2°) quels vont être les rapports et relations de ce nouveau conseil de l'évaluation des politiques publiques avec : a) la cour des comptes ; b) le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics qui a pour mission de proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services publics de toute nature ; c) le commissariat général du Plan qui a pour mission permanente de veiller à l'exécution des plans et d'assurer l'étude de toutes questions nécessitant une vue d'ensemble sur l'évolution à moyen et long terme de l'économie et de la société française ; d) l'inspection générale des finances ; e) le service du contrôle d'Etat ; 3°) si, afin d'éviter tout double emploi et gaspillage de fonds publics, la création de ce nouveau conseil aura pour conséquence un allégement des missions de la cour des comptes et, notamment : a) de son contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques ; b) de ses rapports aux ministres pour leur exprimer son avis sur la régularité des comptes, la qualité de la gestion des entreprises, sociétés et organismes publics sur les comptes desquels elle a statué.
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Transmise au ministère : Plan
Réponse du ministère : Plan publiée le 20/12/1990
Réponse. - Le décret du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques, stipule dans son article 12 que " pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil scientifique de l'évaluation dispose des emplois et des crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre, commissariat général du Plan ". Pour l'exercice 1990, les crédits destinés à l'évaluation s'élèvent à 8 M.F. inscrits sur le chapitre 34-04 du budget du commissariat général du Plan, dont 4 M.F. inscrits en loi de finances initiale et 4 M.F. transférés en cours d'exercice à partir du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et du budget. Dans le projet de loi de finances pour 1991, les crédits destinés à l'évaluation des politiques publiques sont regroupés dans une action nouvelle du budget du commissariat général du Plan : ils s'élèvent à 8,1 M.F, dont 1,3 M.F. de frais de rémunération du personnel du Conseil scientifique de l'évaluation. S'agissant du rôle du commissariat général du Plan, l'article 4 du décret précité stipule que " le commissariat général du Plan prépare les délibérations du comité interministériel de l'évaluation. Il veille à la mise en oeuvre des décisions prises et à la publication des résultats des travaux d'évaluation. Il anime le développement de l'évaluation dans l'administration et en rend compte annuellement au comité interministériel ". Le rapport au Président de la République du même décret définit l'évaluation des politiques publiques comme consistant à mesurer les effets qu'elles engendrent et à chercher si les moyens juridiques, administratifs et financiers mis en oeuvre produisent les effets qu'on en attend : le dispositif d'évaluation des politiques publiques ne modifie donc pas les missions de contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques par la Cour des comptes. En revanche celle-ci peut soumettre des projets d'évaluation au comité interministériel, de même que le Conseil d'Etat et le médiateur de la République. Enfin, le rapport au Président de la République précise que les opérateurs publics ou privés chargés de l'évaluation, choisis en vertu de critères approuvés par le comité interministériel, pourront être retenus dans une gamme très large : corps d'inspection, services d'études et de recherche des ministères, universités, cabinets d'audit, etc.
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